Commentaire d'arrêt 19 mai 2015

Le contrat de cautionnement est défini à l’article 2288 du Code civil « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci » ainsi qu’à l’article 2292 « Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations présentes ou futures, déterminées ou déterminables. » Ce contrat, pour être valable doit être dépourvu de vice de consentement. En l’espèce, c’est un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 mai 2015 et traitant de l’erreur sur la solvabilité, vice de consentement dans le cadre d’un contrat de cautionnement.

En l’espèce, un particulier se rend caution envers une banque des créances d’une société. Ainsi, on se retrouve avec un particulier devenant caution, une banque devenant créancière ainsi qu’une société débitrice. La société débitrice se retrouve dans une situation d’insolvabilité complète, c’est alors que la banque déclare sa créance et assigne la caution en paiement. La caution s’y oppose et réclame la nullité du cautionnement au motif qu’elle se serait trompée sur la solvabilité du débiteur: constituant alors une erreur, vice du consentement.

La banque créancière se pourvoi en cassation aux motifs que la société était en difficulté dès la conclusion du contrat qu’est le cautionnement ainsi l’insolvabilité aurait fait partie du contrat dès sa conclusion. De plus, le contrat de cautionnement solidaire suppose l’intervention de la caution en cas de défaillance du débiteur principal qu’est la société; la banque en déduit alors que le cautionnement ne doit pas être rompu. La banque se pourvoit alors en cassation faisant grief à la Cour d’appel d’avoir annulé le contrat de cautionnement.

Le contrat de cautionnement peut-il être frappé d’une nullité sur demande de la caution pour erreur sur la solvabilité du débiteur alors même qu’elle savait ce dernier fragile au moment de la conclusion du contrat ?

Le contrat de cautionnement se veut conservateur des obligations de la caution pour éviter à cette dernière de se désengager, et protecteur des intérêts du créancier (I), néanmoins, il existe des manières de rompre un contrat de cautionnement et plus précisément des sanctions au contrat comme la nullité protégeant la caution en cas de vice de consentement (II).

I. Le cautionnement, une sûreté conservatrice, protectrice des obligations de la caution

Le contrat de cautionnement suppose en effet l’intervention de la caution en cas de défaillance du débiteur principal; il arrive alors que la caution veuille échapper à ses engagements. Cependant, le Code civil prévoit peu d’échappatoires aux cautions (A). L’erreur sur la solvabilité du débiteur peut cependant entrainer une annulation seulement lorsque les parties en ont fait expressément un élément déterminant de leur consentement (B).

Le caractère fatal du rôle de la caution

Le contrat de cautionnement est une sûreté permettant à une caution de remplacer le débiteur principal dans la dette qui lui incombe lorsque celui-ci se trouve dans une situation d’insolvabilité. Lorsqu’une personne tiers se porte caution, il faut alors qu’elle mesure les risques de son engagement car ce contrat vise à protéger les intérêts du créancier ainsi que ceux du débiteur principal. En effet, il arrive que les cautions cherchent à se désengager de leur contrat lors de son exécution alors même que leur rôle est d’assumer la dette du débiteur. C’est un engagement dangereux pour la caution; c’est pourquoi il lui incombe de se renseigner sur la solvabilité de son débiteur avant la conclusion du contrat. Même si les vices du consentement constituent un fondement intéressant pour des cautions qui souhaiteraient se désengager, le droit commun des contrats ne leur permet pas d’obtenir très facilement la nullité du contrat; les vices du consentement ne sont pas une pratique très large pour les cautions. Il était donc presque impossible avant l’ordonnance du 15 septembre 2021 pour une caution de se désengager de ses engagements; ainsi, la force obligatoire du contrat prend tout son sens. En l’espèce, la caution souhaiterait se retirer du contrat de cautionnement; en effet le débiteur principal étant devenu complètement insolvable, la banque créancière s’est retournée vers la caution afin d’obtenir le paiement de sa créance. En principe, la caution ne peut pas se désengager et est obligée de remplacer la société débitrice dans le paiement de sa créance. Cependant, selon la décision de la Cour de cassation, la caution n’avait pas tous les éléments afin d’établir la réelle solvabilité de la société débitrice. La caution doit alors prouver que la solvabilité de son débiteur était un élément déterminant de son consentement.

La solvabilité comme condition déterminante de l’engagement de la caution

En effet, le législateur admet désormais que l’erreur sur la solvabilité du débiteur puisse provoquer la sanction de nullité du contrat de cautionnement. Cependant, la caution doit prouver sa bonne foi et démontrer que la réelle solvabilité de son débiteur était une condition déterminante pour son consentement lors de la conclusion du contrat au regard de l’article 1135 du Code civil. En effet, ce dernier énonce: « L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement. » Autrement dit, une erreur n’est admise que si elle a une réelle importance dans le consentement de la caution; il faut que l’erreur sur la solvabilité du débiteur soit assez importante et sérieuse pour que la situation serait telle que la caution ne se serait pas engagée ou se serait engagée dans des termes différents si elle avait connu la réelle solvabilité de son cocontractant. En l’espèce, la Cour de cassation énonce que la caution a eu un « comportement particulièrement prudent au moment de la signature de l’acte, cherchant à connaitre avec précision la situation économique et financière de la société, établissent d’abord sa volonté de ne s’engager qu’avec l’assurance que la situation comptable de la société était saine. » Autrement dit, la caution ne s’est pas engagée dans un contrat sans se renseigner sur la situation du débiteur. Elle a eu un comportement adapté et a cherché à connaître les failles de la société. Alors même que la caution avait certainement

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