Commentaire d'arrêt 12 mai 2016

" La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste" Grotius, juriste du XVI le siècles nous a en une phrase résumé la place que tient l'obligation naturelle Dans notre société. En effet si un paradoxe existe autour de cette notion, certains auteurs comparent l'obligation naturelle à une obligation civile imparfaite.

Ainsi cet arrêt en date du 12 mai 2016 rendu en première chambre civile de la Cour de cassation porte sur cette notion d'obligation naturelle et ses effets.

Monsieur Y a été informé par son cousin monsieur X qu'il avait la possibilité de profiter d'une plus-value sur une affaire commerciale portant sur des statuettes. Monsieur Y a alors convaincu son ami monsieur Z de lui verser une somme d'argent en lui cachant la véritable cause de ce prêt. il lui a laissé croire qu'il participait à un investissement boursier. L'affaire étant une escroquerie, Monsieur X et Y, les creanciers ont souscrit une reconnaissance de dette au débiteur par la personne de monsieur Z. Celui-ci les a alors assigné en paiement.

Monsieur Z assignat en paiement monsieur X et Y de la somme litigieuse. Par un arrêt confirmatif du 16 avril 2013, La Cour d'appel de Dijon fit droit à la demande de monsieur Z et Monsieur X se pourvut en cassation.

Monsieur X le demandeur au pourvoi fait grief à cette demande et souhaite le remboursement de trois versements qu'il a effectué à monsieur Z En 2001. Il se pourvoi sur le moyen d'absence de cause d'une reconnaissance de dette au regard de l'article 1131 du code civil.

Il s'agit alors de se demander si une obligation naturelle du à une reconnaissance de dette non écrite peut se transformer en obligation civil et donc au remboursement d'un prêt pécuniaire ?

La cour de cassation répond par la positive, elle reconnaît que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en violant l'article 1131 du code civil puisque que les versements de 2001 étaient dépourvus de cause. Mais elle a également violé l'article 4,5 et 16 du code de procédure civile en méconnaissant l'objet du litige ainsi que les observations de chaque partis.

Cependant elle a relevé que la Cour d'appel avait fait ressortir la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile. Puisque monsieur X avait souhaiter s'acquitter d'une double obligation naturelle en versant de l'argent au profit de monsieur Z et qu'ainsi cela constituait une cause des versements et donc l'obligation de rembourser les prêts. la cour de cassation justifie la décision de la Cour d'appel et rend un arrêt le 12 mai 2016 et ainsi rejette le pourvoi.

C'est pourquoi nous apercevrons en premier lieu l'obligation naturelle comme un principe qui se situe entre la loi et la jurisprudence, et qui n'a donc pas vraiment de base légale dans la législation française (I). Pour ensuite voir que ce principe à été consacré dans plusieurs jurisprudences mais qu'il reste toutefois difficile à assimiler (II).

I) L'obligation naturelle: un principe situé entre la loi et la jurisprudence

Il est important d'étudier dans une première partie qu'elle a été la décision de la Cour et la réflexion qui a été faite autour de la loi (A), pour dans une deuxième partis se rendre compte que la décision de la cour de cassation est particulière et suit la jurisprudence (B).

A- le sens de la réflexion autour de la loi

Tout d'abord il est important de restituer dans le contexte cet arrêt. Et tout particulièrement ce qui en émerge. Il faut remarquer que cette décision suit une longue controverse sur le sujet de l'obligation naturelle et pourtant on peut remarquer depuis quelques années que la Cour de cassation s'inscrit dans une même ligne directrice. La règle applicable en matière d'obligation naturelle est l'article 1302 du code civil: "tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être du est sujet à répétition. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées". Ainsi si l'obligation naturelle n'est pas sujet à restitution il existe des exceptions, en effet dans d'autres arrêts rendus par la Cour de cassation, celle ci a rendu des décisions assez proches. Les premières datent de 1988 et 1995 dans lesquels la Cour de cassation estime que la promesse de l'exécution d'une obligation en fait une obligation civile. Cette décision fut réitérer en 2005 en première chambre civile, dans lequel l'obligation naturelle se transforme en obligation civile et donc elle permet de donner corps à un devoir de conscience.

De plus, on parle de reconnaissance dette. En appliquant l'article précédant si le débiteur exécute une obligation reconnue naturelle alors il ne pourra demander au créancier la restitution de cette somme. Ainsi plusieurs problèmes se posent au regard de la Cour de cassation qui va remettre en cause les juges du fond sur la procédure civil tout en leur donnant raison en ce qui concerne la reconnaissance dette liée à l'obligation naturelle.

B- la décision de la Cour de cassation: un choix particulier en lien avec la jurisprudence

La décision de la Cour de cassation est en effet particulière car si elle reproche de nombreuses violations de la cour d'appel elle lui donne portant raison. En effet selon les moyens, elle reconnaît que la Cour d'appel a violer des lois procédurales puisqu'elle n'a pas pris en compte l'objet du litige qui diffère pour chaque partis. Tout comme en ignorant les moyens de la reconnaissance de dette. Par ailleurs, elle a également privé sa décision de base légal en ignorant et violant l'article 1131 du code civil puisque celui ci dispose que "l'obligation sans causes, ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Car de ce fait, n'ayant ni d'obligations contractuelles ni aucun lien avec monsieur Z, monsieur x n'avait aucune raison juridique de lui verser trois

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