Commentaire d'arrêt mai 2002 ONC

Commentaire d’arrêt : mai 2002 ONC

Il s’agit d’un arrêt du 23 mai 2002, rendu par la cour civil

Il est traité dans cet arrêt le registre du droit familial plus particulièrement le divorce

Un couple d’époux ne vivent plus ensemble de ce fait la femme étant de nouveau en ménage avec un autre homme, se voit assigner en justice pour divorce pour faute grave.

La cour d’appel répond par la négatif au demande le l’époux et annonce la cause du divorce et que cette rupture a commencé dès l’ordonnance de non-conciliation. Un pourvoi en cassation est formé.

Cette fois la cour de cassation casse et annule mais seulement pour le motif, ou il n’était pas du registre de la cour d’appel d’indiquer les motifs de rupture

En France le divorce est devenu une fin de contrat matrimonial plutôt banal et courant de par l’évolution des mœurs et de la société

En effet le nombre est d’en moyenne de 130 000 divorces prononcés chaque année.

Ce qui équivaut à 1,8 mariages pour 1 divorce

Contrairement auparavant ou il n’y a eu que 44 738 divorces en 1972.

Cependant la cause n°1 des divorces reste inchangée il s’agit de l’infidélité .

En revanche une question se pose même s’il y ‘a application d’’une ordonnance de non-conciliation le fait de ne plus domicilier ensemble permet-il de pouvoir prétendre à côtoyer un autre conjoint ?

I/ L’ordonnance de non-conciliation

A) d’après la loi

En 1988 une ordonnance de non-conciliation est prononcé à l’égard d’un couple or en un couple or en 2002 soit 14 ans après l’ex-mari demande le changement du motif pour faute avançant celle de l’infidélité de l’épouse se basant sur l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune». Or on note que l’adultère n’est pas retenu toujours comme cause de divorce s’il y a des circonstances atténuantes ou si les torts sont partagés cela sans remet à l’appréciation des juges

B) dans le cas de l’arrêt

La faute de l’infidélité de l’épouse aurait conduit à un changement de non-conciliation à un motif de divorce pour fautes graves puisque les époux étaient encore marié au moment des faits si on part de ce point de vue la femme endosse la responsabilité de son infidélité selon l’article 242 et 212

En revanche on note que le mariage étaient plus ou moins entaché par une rupture de vie commune puisque qu’ils ne résidaient plus dans le domicile conjugal se qui à conduit à une ordonnance de non conciliation décidée en 1988

On pourrait alors penser que cela permet au époux d’obtenir une total immunité envers leur devoirs matrimoniaux or selon une jurisprudence constante il est prescrit « L’introduction d’une demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité privant de leur effets normaux les faits dont ils

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