Commentaire d'arrêt Green Yellow

TC 12 DÉCEMBRE 2011, SNC GREEN YELLOW, N°C3841

Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par le Tribunal des Conflits en date du 12 décembre 2011. Cet arrêt traite de la compétence de la juridiction administrative pour répondre à une contestation émise par les parties concernant la légalité d’un acte administratif, lors d’un procès relevant au principal de la compétence judiciaire.

En l’espèce, plusieurs sociétés productrices d’énergie photovoltaïques, regroupées en SNC, ont déposé une demande d’achat de leur énergie auprès de GDF. GDF n’a pas donné suite à ces demandes. Ainsi, au motif que GDF était tenu par une obligation d’achat, les sociétés l’ont assigné devant le tribunal de commerce le 10 février 2010. Pendant le procès les sociétés Green Yellow ont soulevé une question de légalité concernant un acte administratif. En effet, un arrêté en date du 10 juillet 2006 a été modifié par deux arrêtés du 12 janvier 2010 : l’un abrogeant l’arrêté, et l’autre précisant que les contrats entre EDF et quelqu’un voulant vendre son énergie étaient formés à la date de demande complète de raccordement au réseau public. La contestation des sociétés Green Yellow concernait l’applicabilité de ces deux arrêtés à leur cas. Suite à cette contestation, le préfet a présenté un premier déclinatoire de compétence rejeté par le tribunal de commerce. Le préfet a alors élevé le conflit par un arrêté du 15 juin 2010. Le Tribunal des Conflits annule cet arrêté le 13 décembre 2010. Le préfet présente alors un deuxième déclinatoire lui aussi rejeté par le Tribunal de Commerce le 11 juillet 2011. Le préfet a alors pris un nouvel arrêté pour élever le conflit le 10 aout 2011. Le préfet a élevé le conflit au motif que la contestation concerne la légalité d’un acte administratif. Ainsi, une question préjudicielle doit être mise en place. Cette procédure impose que lorsqu’une question juridique apparue pendant un procès relève d’un autre Tribunal, elle soit jugée par cet autre Tribunal préalablement au jugement du litige principal. Ici la contestation formée par les sociétés Green Yellow revient à invoquer la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.

Dans cet arrêt, le Tribunal des Conflits répond à la question de la date de formation du contrat passé entre les sociétés Green Yellow et EDF. Le Tribunal des Conflits a tranché en faveur des sociétés Green Yellow déclarant que le contrat a bel et bien été formé au moment de réception de la demande d’achat par EDF. Il a émis cette décision au motif que l’arrêté du 12 janvier modifiant les conditions de formation du contrat n’était pas applicable au litige vu le principe de non rétroactivité des actes administratifs.

Au-delà de la décision concernant le litige, le Tribunal des Conflits répond à la question de savoir si la contestation soulevée par les sociétés Green Yellow peut être tranchée par la juridiction judiciaire et donc éviter la procédure de question préjudicielle ? En répondant à la question de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs posée par le litige (I), la décision du Tribunal des conflits se place comme une exception au principe de dualité des juridictions (II).

I. LA CONSECRATION DU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

La question principale du litige s’articule autour de la violation du principe de non rétroactivité des actes administratifs (A). Le Tribunal des Conflits répond à la question posée par les sociétés Green Yellow en plaçant sa décision dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat (B).

A. LA QUESTION DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Dans cet arrêt, le tribunal des Conflits répond à l’arrêté du Préfet de l’Ile-de-France demandant à ce que la question de la légalité des arrêtés du 12 janvier 2010 soit tranchée par la juridiction administrative. En premier lieu, les sociétés Green Yellow ont estimé que GDF était obligé d’acheter leur énergie. En effet, la loi du 10 février 2000 imposait une obligation d’achat à GDF. Ainsi, le contrat serait formé à date de réception par GDF de la demande de contrat d’achat. Cette demande a eu lieu de Novembre 2009 à début janvier 2010. Ainsi, les sociétés Green Yellow estiment que le tarif fixé par l’arrêté du 10 juillet s’applique à leur contrat. Cependant, cet arrêté a été modifié par deux arrêtés du 12 janvier 2010. Le premier arrêté abroge l’arrêté du 10 juillet sans toucher aux contrats en cours. Ainsi, les contrats formés après cette date ne se verront pas appliquer le tarif fixé par l’arrêté du 10 juillet 2006. Ensuite, le deuxième arrêté du 12 janvier 2010 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2006 dispose que le contrat est formé à la date où la demande complète de raccordement au réseau public a été reçue par EDF.

Dans sa demande, le groupe de sociétés Green Yellow invoque la violation du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Ainsi, l’arrêté stipulant que le contrat est formé à la date où la demande complète de raccordement au réseau public a été reçue par EDF, est contesté par les sociétés Green Yellow. D’après les sociétés cet arrêté de s’appliquerai pas au litige puisque leur contrat avec EDF a été formé à date de réception de leur demande par EDF. Ici, le préfet a estimé que cette contestation devait être tranchée par une juridiction administrative. Ainsi, il élève le conflit pour que le Tribunal des Conflits octroie au juge administratif la capacité de trancher sur la question.

Une autre question est soulevée dans ce litige : la question de savoir si le contrat passé entre GDF et Green Yellow constitue un contrat administratif ou un contrat de droit privé.

B. LA DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS : DANS LA CONTINUITE DE LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

Le Tribunal des conflits qualifie de droit privé ces contrats. Alors, il lui appartenait, avant de reconnaître la compétence du Tribunal de commerce de Paris, de statuer sur la portée des dispositions de la loi du 12 juillet 2010.

Dans l’arrêt, le Tribunal des Conflits déclare : « Considérant que la contestation soumise au tribunal de commerce de Paris par les sociétés Green Yellow porte, ainsi qu'il a été dit, sur la détermination du régime tarifaire applicable aux demandes d'achat d'électricité qu'elles ont présentées avant la publication des arrêtés du 12 janvier 2010 et qui

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