Arrêt sur la société Green Yellow
Mémoires Gratuits : Arrêt sur la société Green Yellow. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar dissertation • 21 Octobre 2013 • 762 Mots (4 Pages) • 804 Vues
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Conflit positif
N° 3841-Société Green Yellow
c/ Électricité de France
Rapporteur : M. A
rrighi de Casanova
Commissaire du gouvernement : M. Boccon-Gibod
Séance du 12/12/2011
Lecture du 12/12/2011]
Décision du Tribunal des conflits n° 3841 – Lecture du 12 décembre 2011
Le Tribunal des conflits a été
une nouvelle fois sais
i d’une question de compétence soulevée
dans le litige opposant les sociét
és productrices autonomes d’én
ergie électrique photovoltaïque
ou radiative, regroupées sous la dénomination
« Green Yellow », à la société Electricité de
France. Ces sociétés ont, en effet, saisi le tribunal de commerce pour faire juger que les contrats
de vente d’électricité à EDF avaient été formés, se
lon les tarifs alors en
vigueur, à la date de
réception par celle-ci de leurs demandes d’achat
présentées sur le fondement de l’obligation
d’achat instaurée au profit des pr
oducteurs autonomes pa
r l’article 10 de la
loi n° 2000-108 du
10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité,
modifié par l’article 88 de la loi n
2010-788 du 10 juillet 2010 dite «
Grenelle 2 », dans le but de
promouvoir l’utilisation de l’éner
gie électrique produite à partir
de sources renouvelables. Les
tarifs d’achat, fixés par un arrêté du 10 juillet
2006 pris en application
du décret du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de l'électricité
produite par des produc
teurs bénéficiant de
l'obligation d'achat, ayant généré le risque d’une
bulle spéculative, deux arrêtés sont intervenus
en date du 12 janvier 2010, l’un pour abroger celui du 10 juillet 2006 «
sans préjudice de son
application aux contrats
d’achat en cours
», l’autre pour décider que le
s tarifs applicables à une
installation, désormais plus ba
s, sont ceux en vigueur à «
la date de demande complète de
raccordement au réseau public
» et non plus à «
la date de demande complète de contrat d’achat
par le producteur
». En outre, un arrêté du 16 mars 2010 a
maintenu les tarifs fixés par l’arrêté
du 10 juillet 2006 pour certaines in
stallations autres que celles
des sociétés demanderesses.
Dans ce litige, le Tribunal des conflits avait déjà été amené, par une décision du 13 décembre
2010 (TC, 13 janvier 2010,
Société Green Yellow
, n° 3800), à écarter, sur le fondement de
l’article 6 de la convention européenne des dr
oits de l’homme, la portée rétroactive de la
qualification de contrats administratifs conférée pa
r une disposition dite interprétative de la loi
du 12 juillet 2010 ayant modifié la loi du 10 fé
vrier 2000, en retenant que les relations
contractuelles des parties releva
ient du droit privé.
L’instance ayant repris devant le
tribunal de commerce à la suite
de cette première décision du
Tribunal des conflits, le préfet de la région Ile-de-F
rance, préfet de Paris, a élevé le conflit, en
estimant que la contestation élevée par les sociétés
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