Commentaire d'arrêt Gomez

La problématique : Le juge des référés peut-il exercer un contrôle de conventionnalité des lois ? Peut-il écarter une disposition législative conventionnelle dont la mise en application est contraire à ces mêmes exigences ?

Plan :

I- La consécration d'un pouvoir de contrôle de conventionnalité au juge des référés

A) Une jurisprudence antérieur restrictive quant à l'office du juge des référés

Par une décision de sous section réunie du 30 décembre 2002 « Carminati » le CE avait jugé que l'office du juge des référés ne lui permettait pas de suspendre un acte administratif au motif qu'il aurait eu un doute sérieux sur la conventionnalité d'une disposition législative. C'est d'ailleurs sur le fondement de cette décision que le juge des référés du TA de Paris a refeusé de contrôler la conventionnalité des dispositions du code de la santé publique. En effet, il tire des disposition de l'article L222-3 du code de justice administrative, son incompétence pour se prononcer sur l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit et au respect de la vie privé garantie par l'article 8 de la ConvEDH. Toute fois cette JP ne pouvait plus persister et ce pour plusieurs raisons : d'une part en matière de droit de l'UE s'est développé le principe selon lequel un juge, même de l'urgence doit pouvoir, si les conditions de son intervention sont remplies, écarter une disposition législative contraire au droit de l'UE (Conseil d'état 16 juin 2010....)

D'autre part, cette JP n'était plus en adéquation avec le développement du contrôle de conventionnalité opéré par le JA. Il devenait difficile de justifier qu'iol ne s'applique pas au juge des référés. Enfin, le CE avait lui-même écarté l'application de la JP Carminati du 30 décembre 2002 lorsqu'une vie humaine était en jeu (CE, 24 juin 2014, Lambert)

B) Un revirement de Jurisprudence : une instauration d'un contrôle à deux étages

Dans la décision Gonzales-Gommez le CE énonce dans un considérant de principe qu'il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L222-2 du code de justice administrative de prendre en cas d'urgence toutes les mesures nécessaires afin de remédier aux effets d'une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale y compris lorsque cette atteinte résulte.... Manifestement incompatible avec les engagement européen de la France dont la mise en œuvre entrainerait des conséquences manifestement contraire à ses engagements. Il constitu un revirement de jurisprudence en ce qu'il institu d'une part un poid de contrôle de conventionnalité des lois au juge des référés. On voit ici se dessiner un double contrôle. Le premier est un contrôle abstrait lorsque l'atteinte résulte de l'application de dispositions législatives manifestement inconventionnelles. Pour le contrôle concret, lorsque l'atteinte résulte de la mise en œuvre d'une disposition législative contraire aux exigences des engagements internationaux et européens. La consécration de ce principe emmène la haute juridiction administrative à censurer la décision des juges des régéré au motif qu'il à commis une erreur de droit en remettant sur le fondement de l'article L522-3 du code de justice administrative la demande au seul motif qu'il ne lui appartenait pas au vu de son office d'exercer un contrôle de conventionnalité

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