Commentaire d'arrêt Escota

Violette COTTIER

L2 Groupe 02

Séance 7 Droit Administratif

Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.  Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux.

La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une occupante d’un immeuble à l’occasion d’un élargissement d’une section d’autoroute qui pourrit gêner celle-ci de part la nuisance sonore. Le contrat stipule que la société s’engage à construire à cet effet un mur anti bruit sur l’immeuble de la plaignante . Les travaux commencent à s’effectuer mais la résidente invoque des malfaçons qui ont affectés les travaux sur son habitation.

La plaignante va saisir le tribunal de première instance d’Aix en Provence , qui se déclare ,par la suite incompétent, car le litige était en corrélation avec un marché public. Madame Espinosa va alors de ce fait saisir par requête ,contre la société Escota , le tribunal administratif de Marseille. Celui-ci renverra l’affaire au tribunal des conflits sur la question de la compétence.

La question que le Tribunal des Conflits  se posera est :  de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa ?

Si le contrat est administratif , le Tribunal Administratif de Marseille sera compétent et pas le Tribunal d’Aix en Provence .

Le tribunal des conflits estimera que le contrat litigieux est un contrat administratif.

Cet arrêt apporte une exception au critère organique, c’est-à-dire que même si le constructeur ainsi que l’habitante sont deux tiers privés, le domaine de l’autoroute relève du droit administratif donc  même si un accord entre deux tiers privé s’effectue sur une branche telle que l’autoroute, le contrat relève d’une mission d’ordre public, et donc le contrat conclu entre ces deux personnes privées , est pas nature un contrat administratif.  

La question qui va alors se poser aux lecteurs de cet arrêt est la suivante :De quelle nature est un contrat privé concernant une mission public ?

Pour y répondre, nous analyserons premièrement le rejet que la juridiction judiciaire a effectué face à cet arrêt, puis nous observerons ensuite la compétence administrative de ce litige

I:Appréciation du rejet de sa compétence par la juridiction judiciaire

Pour apprécier le refus de juger l’affaire , nous déterminerons en premier lieu l’aspect privé du litige, puis le fait que bien que le litige soit entre deux personne privée, l’aspect public de la mission

A)Un litige concernant deux tiers privé

Un litige, lorsqu’il concerne deux acteurs privés , se règle au tribunal judiciaire. De ce fait, dans l’arrêt Espinosa opposant deux personnes privées, le tribunal judiciaire sera saisi .Le 26 juin 1989,un contrat de création de mur antibruit du à la construction d’un nouvel autoroute face à une résidence se crée. Les émetteurs de ce contrats sont deux acteurs privées : une résidente de l’immeuble en question, et le constructeur d’autoroute. Le tribunal des conflits se retrouve face à un litige entre deux parties privées , c’est-à-dire qu’en droit privé,c’ est une affaire qui oppose deux tiers privées(personne physique ou morale).La société d’autoroute est un organisme privé, le contrat qui va alors découler de celle-ci est lui aussi privé.Ces deux contractants signent alors un contrat privé, se soumettant aux règles du droit privé. La décision « Interlait » du Tribunal des conflits rendu en 1969 précise qu’un contrat conclu entre 2 personnes privées est soumis au droit privé et ainsi lors de litige, le tribunal compétent serait le judiciaire.

Néanmoins, la tribunal judiciaire renverra l’affaire, ne s’estimant pas apte à juger le contentieux , qui serait finalement d’ordre administratif, car concernant une mission public.

On peut soulever que dans ce type d’affaire, le tribunal le plus souvent saisi en premier lieu est le judiciaire. Par exemple, l’arrêt Peyrot , rendu le 8 juin 1963 atteste cela. C’est un litige concernant une société et un concessionnaire d’autoroute : deux acteurs privés, donc le tribunal saisi est le judiciaire. Pour éviter ce genre de malentendu, l’arrêt Société d’HLM, en date du 1 décembre 2009 précise que lorsqu’un contrat privé est conclu entre deux acteurs privés, le contrat en découlant est privé «  dès lors en tout cas qu’elles ont agi pour leur « propre compte ». La précision qu’apporte cet arrêt est très importante car cela montre que le droit privé va dans le sens de l’intérêt des contractants. C’est cette précision qui permettra de déterminer la nature du contrat, c’est-à-dire de savoir si le contrat appartient au domaine judiciaire ou administratif.

B)Un société privée chargée d’une mission d’ordre public

La gestion des autoroutes et des routes sont des missions publiques, confiées à des acteurs privés, comme des entreprises ou des sociétés par exemple. Pour l’arrêt Espinosa, le tribunal des conflits relève : « ’il s’agissait dès lors d’un contrat administratif et qu’il n’appartient par conséquent qu’aux juridictions administratives de connaître du litige né de malfaçons affectant ces travaux ». Le tribunal judiciaire s’est jugé incompétent dans l’affaire , en renvoyant l’affaire au tribunal des conflits, qui lui la renvoi au tribunal administratif.

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