Commentaire d'arrêt

Par un arrêt du pourvoi 00-02378 de la première chambre civile, la Cour de Cassation a dû se prononcer le 3 août 1915 par un arrêt de rejet, non publié au bulletin, sur un litige d’abus de droit de se clore, abus tiré du droit de la propriété.

Un homme, Monsieur Coquerel, a fait installer sur son terrain attenant celui de Monsieur Clément-Bayard, un propriétaire de ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de 16 mètres de hauteur, surmontés par des tiges de fer pointues. Or, l’un des ballons appartenant à Monsieur Clément-Bayard ayant été endommagé par ce dispositif, ce dernier a élevé le litige afin d’obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l’abus du droit de se clore.

Sans stipuler lequel en est le demandeur, le litige fut interjeté en Cour d’Appel. Suite à la décision de cette dernière, monsieur Coquerel fut ainsi condamner à retirer les tiges de fer pointues de son installation de clôture, tout en ne retirant pas les tiges de bois de 16 mètres, et ainsi qu’une indemnisation qu’il doit faire à son voisin, ce qui l’a entrainé à former un pourvoi en cassation contre cette décision. Il est donc demandeur au pourvoi et réclame la cassation de la décision de la cour d’Appel, ainsi que l’annulation de l’indemnisation qu’il doit rendre ainsi que le retirement des tiges de fer de son installation. Faisant ainsi de Monsieur Clément-Bayard, le défendeur au pourvoi, lequel réclame un rejet du pourvoi en cassation et réparation des dommages qu’il a subi.

L’arrêt pose ainsi les questions de savoir si le droit de propriété est un droit absolu et illimité ? Est-ce que le droit de propriété d’un bien immobilier permet-il, comme le stipule l’arrêt 544 du Code Civil, d’en disposer de la manière la plus absolue ? Ou y-a-t-il des limites à la jouissance que peut faire un propriétaire de son immobilier ?

Pour réclamer la cassation du pourvoi, Monsieur Coquerel base son argumentaire sur les articles visés 544 et suivants, ainsi que les articles 552 et suivants du Code Civil. En rappelant ainsi que l’article 544 du Code Civil dispose de la possibilité pour le propriétaire d’un bien d’en disposer de la manière la plus absolue, dans les limites fixées par la loi ou le règlement et soutient que l’abus de droit n’est caractérisé que si le propriétaire réalise, sans aucun profit pour lui-même, un aménagement occasionnant une gêne pour le propriétaire voisin, dans les limites de la propriété de ce dernier, ce qui n’était pas le cas.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi, aux motifs que cette dernière retient ainsi la décision des juges du fond en estimant que le fait pour un propriétaire d’ériger sur son terrain clôture d’une hauteur afin qu’elle dépasse ce qui est utile et nécessaire pour se protéger des intrusions. Or, le fait que rien ne fut démontrer que cet aménagement lui serait profitable et que les caractéristiques de la clôture permettent de supposer qu’elle a été érigée dans l’unique but de nuire à son voisin constitue un abus de droit de se clore. La Cour de Cassation confirme alors la décision d’appel, laquelle à condamner monsieur Coquerel à indemniser les dommages occasionnés à la victime et à retirer les aménagements litigieux, à l’exclusion des piquets de bois qui ont pu être considérés comme ne

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