Chronogramme de réalisation d'une saisie immobilière
TD : Chronogramme de réalisation d'une saisie immobilière. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar ThierNo987 • 3 Mars 2018 • TD • 417 Mots (2 Pages) • 720 Vues
FICHE CHRONOGRAMME ACTION DE REALISATION DE L’HYPOTHEQUE
Le tableau ci-dessous fait le récapitulatif des différentes actions ou étapes à suivre pour la réalisation de cette garantie immobilière, avec indication des délais légaux et/ou prescriptions et d’autres à déterminer par le juge discrétionnairement.
Cette procédure allant du commandement de payer à l’adjudication se fera entre 10 et 12 mois minimum si nous n’enregistrons pas d’incidents (contestations, oppositions...).
Etapes | Actions | Prescription ou délais |
LA MISE SOUS MAIN DE JUSTICE | ||
01 | Signification du commandement aux fins de saisie immobilière (art 254 et 255 de l’AURVE*) par voie d’huissier | 20 jours à compter de la signification |
02 | Publication du commandement à la conservation des hypothèques et de la propriété foncière (art259 al 3 de l’AURVE) | 90 jours à partir de l’expiration de la signification |
LA PREPARATION DE LA VENTE | ||
03 | Rédaction par l’avocat et Dépôt du cahier de charge au Greffe du Tribunal compétent (art 266 al 2 de l’AURVE) | 50 jours à compter de la publication du commandement à peine de déchéance |
04 | Sommation de prendre communication du cahier des charges (art 269 de l’AURVE) | 08 jours à compter du dépôt du cahier des charges effectué au Greffe |
05 | Dépôt des dires et des observations (art 270 l’AURVE) | Dépôt à faire dans les 5 jours précédant le jour de l’audience éventuelle |
06 | La tenue de l’audience éventuelle des dires et observations (art 268 de l’AUVE) | 45 jours au plus tôt ou 90 jours au plus tard après dépôt du cahier des charges |
L’AUDIENCE EVENTUELLE | ||
07 | Désignation par le juge d’un expert devant évaluer en toute objectivité la valeur vénale de l’immeuble pour permettre de concilier les divergences d’appréciation des parties (art 272 de l’AURVE) aux frais de la partie qui conteste le montant de la mise à prix. | A la discrétion du Tribunal |
08 | Transcription du jugement sur le cahier des charges (art 274 de l’AURVE) | A la discrétion du tribunal |
LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE | ||
09 | Formalités de publicité en vue de la vente et preuve (art 277 et 278 de l’AURVE) | 30 jours au plus tard et 15 au plus tôt avant l’adjudication |
LA VENTE | ||
10 | La vente de l’immeuble à lieu aux enchères publiques en l’étude du notaire convenu | A la date indiquée dans le cahier de charge (sauf remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée sur requête déposée 5 jours au moins avant le jour fixé pour la vente) |
L’ADJUDICATION | ||
11 | Transcription de l’acte d’adjudication sur le cahier des charges (art 290 de l’AURVE) | Dans les 20 jours de l’adjudication |
12 | La publication de l’acte d’adjudication (art 294 de l’AURVE) | |
Nombre total des jours minimums | 313 jours soit 10 mois minimums |
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