Catégories de lois financières

- Lois de finances de l’année

C'est le texte le plus important puisqu’il prévoit pour chaque année les ressources et les charges de l’Etat. On prend alors en compte toutes les opérations financières établies par l’État et par les organismes publiques qui s’y rattachent. Il est voté par le Parlement entre les mois d’octobre et de décembre de l’année précédent.

- Lois de finances restrictives

elles permettent de corriger ce qui avait été prévu par la loi de finance de l’année. Elles sont établies tout au long de l’année d’application de la loi de finance. Mais elles ne sont pas obligatoirement votées ; elle sont mise en place que si cela est nécessaire. Mais il peut y en avoir plusieurs la même année.

Il s’agit d’un texte législatif, voté par le Parlement, qui fait l’objet d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel.

- Lois de règlement

Elles constatent ce qui a été fait durant l’année d’application de la loi de finance. Elles sont donc établies durant l’année qui suit. Elles évaluent les opérations financières menées, et ainsi l’exécution de ce qui avait été prévu. L’objectif est donc de définir l’écart entre ce qui avait été prévu et ce qui a été mis en œuvre. Le Parlement dispose d’un large pouvoir dans le cadre de ce contrôle.

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