Cas pratiques de droit constitutionnel

CAS PRATIQUE 1

Le 9 mars 2022, le ministre des affaires étrangères annonce qu’il est candidat à l’élection présidentielle. Le 14 mars il est enlevé par un groupe d’extrémistes. La date de dépôt de signature pour l’élection présidentielle était fixée au 18 mars 2022.

Le Conseil Constitutionnel peut-il décider de maintenir l’élection dans de telles circonstances ?

L’article 7 alinéa 6 de la Constitution stipule que « SI dans les sept jours précédant la date limite du dépôt des présentations de candidatures, une des personnes ayant moins de trente jours avant cette date, annoncé publiquement sa décision d’être candidate décède ou se trouve empêchée, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l’élection ». depuis révision du 18 juin 76

Expliquer l’article ce qu’il prévoit de quel manière : deux conditions cumulatives (ou alternative) avant date limite et empecher avant la date limite report de l’élection mais alternatif pas obligatoire

De plus dans l’article 7 alinéa 7 de la Constitution il est mentionné le fait que « Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil Constitutionnel prononce le report de l’élection ». ne pas mettre

En l’espèce le ministre des affaires étrangères à été enlevé quatre jours avant le dépôt de signature et qu’il a annoncé sa candidature 9 jours avant le dépôt de signature, le Conseil Constitutionnel peut décider de reporter l’élection.

De plus, comme stipulé dans l’alinéa 7, le ministre enlevé se trouve donc empêcher de faire la campagne présidentielle donc cela constitue une double raison au Conseil Constitutionnel de prononcer le report de l’élection. Oui crédibilité d’un ministre

Il semblerait !!! ne pas dire obligatoire le CC doit faire ça

CAS PRATIQUE 2

Le président de la république souhaite affirmer son pouvoir en réduisant le nombre de parlementaires et en révisant l’article 24 de la Constitution afin de baisser les plafonds du nombre de parlementaires. Plusieurs membres du Parlement, mécontents de cette annonce menace le président de saisir le Conseil Constitutionnel s’il met en œuvre ces reformes.

Le Président de la république a-t-il le pouvoir de réformer les pouvoirs publics ?

Article 89 : deux possibilités sur les initiatives (parlementaire ou PDR sur proposition 1er ministre)

Deux alternatives

PDR -> projet -> référendum / Congrès

 Vote

Parl -> proposition -> référendum

Limite à cette révision : al 5 forme rép du gouv

En l’espèce : voie bouchée

L’article 24 de la Constitution prévoit le nombre de parlementaires dans chaque assemblée du Parlement au sein de l’alinéa 3 et 4 : « les députés de l’Assemblée Nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante dix sept, sont élus au suffrage

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