COURS DE DROIT PENAL GENERAL

COURS DE DROIT PENAL GENERAL

Année académique 2019-2020

INTRODUCTION GENERALE

Le droit pénal est bien souvent aux yeux du profane le seul droit connu, car il est spectaculaire et largement médiatisé. Cette connaissance se comprend aisément dans la mesure où, c’est un droit qui pose les interdits fondamentaux, et qui constitue le reflet des valeurs de la société. Cependant, il s’agit là, d’une connaissance tout à fait approximative et souvent déformée.

D’où, l’intérêt de ce cours.

Le droit pénal est défini comme « l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants ». ^[1] 

Cette définition plus large du droit pénal prend en compte l’apparition d’une législation, dite de défense sociale, visant à la rééducation du délinquant, non à sa punition, et où la mesure est dépouillée de toute idée de blâme. C’est cette idée qui est notamment traduite dans l’article 6 al. 2 du nouveau code pénal qui dispose que : « La peine a pour but la répression d l’infraction commise et doit tendre au reclassement de son auteur qu’elle sanctionne soit dans sa personne, soit dans ses biens, soit dans ses droits ou son honneur ».

Ainsi donc, la « réaction sociale » comprend d’une part, la répression, et, d’autre part, la prévention et la rééducation.

Le présent cours a donc pour objet d’étudier donc pour objet d’étudier les conditions dans lesquelles il y a infraction et les sanctions qui y sont rattachées. Seront alors examinées les thématiques de la structure de l’infraction, la tentative, la complicité, la récidive etc.

Outre sa définition, une meilleure compréhension du droit pénal nécessite un examen de son objet, de ses principes et de sa place : il sera donc donné, dans cette introduction une première idée du droit pénal avant d’établir ses sources.

I – L’OBJET DU DROIT PENAL

Il résulte de la définition ci-dessus que l’objet du droit pénal est constitué de l’infraction et de la sanction pénale attachée à celle-ci.

A - L’infraction

L’infraction est un phénomène observable dans toutes les sociétés de tous les types, et remonte aux temps les plus anciens. A l’exemple célèbre du meurtre d’Abel par Caïn, on ajoutera les prescriptions sanctionnatrices du code d’Hammurabi à Babylone, le code Hittite  du 15ème siècle avt JC, les prescriptions du Deutéronome et des Nombres chez les Hébreux. L’existence de telles règles pénales démontre, si besoin en est, que le crime a existé dans les plus anciennes sociétés, sinon, elles n’auraient pas été écrites. Et, le phénomène criminel continue d’exister.

A cette permanence de l’infraction, s’ajoute son importance : même s’il est difficile d’avoir des statistiques fiables en ce qui concerne notre pays, il est loisible de constater, empiriquement, le développement et l’accroissement des infractions.

Ce qui caractérise également l’infraction est sa variabilité dans l’espace et le temps.

Variabilité dans l’espace en ce que des faits incriminés ici, ne le sont pas ailleurs. Par exemple, la bigamie est une infraction en Côte d’Ivoire, elle n’en est pas une au Mali, ni au Sénégal, ni non plus au Gabon ; l’avortement est un délit dans notre pays, il n’est pas punissable en France etc. L’homosexualité non incriminé en CI, est incriminé au Cameroun.

Variabilité dans le temps, car par l’effet de modification des normes pénales, (même si certains comportements demeurent immuablement incriminés, tels le meurtre, le vol par ex.), ce qui constitue à un moment donné une infraction, peut devenir légitime à un autre moment, ou inversement (dépénalisation/criminalisation). Ou bien, le législateur peut faire preuve de sévérité en érigeant un délit en crime ou une contravention en délit, ou au contraire de souplesse, en correctionnalisant des crimes.

Au regard de ce qui précède, et du point de vue juridique, l’infraction est multiforme et variable. Elle est aussi un phénomène social, et intéresse donc la sociologique qui en donnera sa définition. L’infraction touche aussi aux domaines de la morale et de la religion, c’est un péché, la violation d’un interdit. Toutes choses qui rendent sa définition malaisée.

Pour contourner cette difficulté, le législateur ivoirien a adopté une définition formelle de l’infraction, laquelle définition a été reprise à peu de mots près, par le nouveau code pénal en ces termes : (Article 2) : « Constitue une infraction tout fait, action ou omission, qui trouble ou est susceptible de troubler l'ordre ou la paix sociale en portant ou non atteinte aux droits des personnes et qui comme tel est légalement sanctionné ».

Cette nouvelle définition prend en compte la répression des comportements à risque qui n’aboutissent pas forcément à la production d’un dommage : les infractions de mise en danger de la personne d’autrui.

De cette définition légale, il faut retenir que l’infraction est un comportement interdit, sous la menace d’une peine, tel qu’il est défini de façon générale et impersonnelle par la loi pénale.

B - La sanction pénale

La sanction pénale est la mesure prononcée par une juridiction pénale en raison de la commission d’une infraction (cf. article 6 CP). Plus exactement, c’est elle qui permet d’attribuer la qualité d’infraction à l’ensemble qu’elle constitue avec l’incrimination. La sanction est donc la « punition ».

Sous le vocable de « sanction pénale » sont réunies les peines et mesures de sûreté. Ces deux types de sanctions pénales doivent être distingués, car ils n’engendrent pas les mêmes conséquences juridiques.

Théoriquement dépourvues de caractère afflictif, à la différence des peines, les mesures de sûreté sont, comme l’indique l’article 6 al. 3 du code pénal, de simples précautions de protection sociale destinées à prévenir la récidive d’un délinquant, ou à neutraliser l’état dangereux. Quant à la peine, elle vise la répression de l’infraction, ainsi que l’amendement du délinquant (art. 6 al. 2CP).

...