CONTRÔLE ET APPRONDISSEMENT DES CONNAISSANCES

1. CONTRÔLE ET APPRONDISSEMENT DES CONNAISSANCES

1. Nous pouvons lui répondre par l’affirmative  car en premier lieu une demande reconventionnelle concerne, la demande en justice qui est traduite par une demande incidente intentée par le défendeur alors que le lien d’instance entre les parties au procès est déjà crée. Subsidiairement, le moyen de défense  en demande reconventionnelle consiste pour le défendeur non seulement à se défendre mais aussi d’attaquer à son tour dans le même procès.

1. Le mécanisme de formation de la demande reconventionnelle se présente comme suit ;  une demande initiale doit être engagée et en plus la demande du défendeur doit entretenir un lien de connexité avec l’instance déjà en cours, c’est-à dire l’objet de la demande initiale.

1. En cas d’irrecevabilité de la demande principale, la demande reconventionnelle s’éteint automatiquement.

1. Selon l’art 101 du CPCCA, la demande reconventionnelle peut être formulée jusqu’à la clôture de l’instruction.

1. EXERCICE DE CAS PRATIQUE

Le cas pratique soumis à notre analyse soulève le problème de la recevabilité  de la demande de l’épouse d’iso lemagnifiq (I) et celle d’ISO LEMAGNIFIK   (II)

1. LA NATURE JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE L’EPOUSE D’ISO LEMAGNIFIK

Selon l’’article 5 alinéa 2 du code civil portant sur la procédure de séparation de corps et de divorce: « L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce. »

En l’espèce, L’époux  a saisi le tribunal d’une demande initiale en séparation de corps. Ainsi pour sa défense, l’épouse souhaite présenter une demande en divorce soit devant le même juge soit dans une nouvelle instance.

Or,  l’article 5 alinéa 2 du code civil portant sur la procédure de divorce et la séparation de corps, autorise la demande reconventionnelle en divorce de l’un des époux si une demande initiale en séparation de corps a été engagée par l’autre.

En conséquence, si l’épouse présente à son tour une demande reconventionnelle en divorce  devant le juge saisi préalablement par son mari, en séparation de corps, sa requête sera recevable.

1. LA RECEVABILITE  DE LA DEMANDE D’ISO LEMAGNIFIK

1. La demande reconventionnelle en exception d’inexécution
2. La demande reconventionnelle en exception d’incompétence du tribunal.

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