CEJM BTS année 2 - Droit et économie

CEJM – 12/10/2022

EVALUATION ORALE EN DROIT ET ECONOMIE

Mission 1 : L’introduction de l’entreprise Jounet sur un marché en plein essor

Mme Toussain et son associé M Cohen souhaitent créer une entreprise de développement de jeux vidéo. Ainsi un problème se pose, il est nécessaire de choisir une forme juridique pour cette société. Etant donné qu’il y a deux associés, une forme sociétaire est obligatoire. En France, les plus populaires sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société à Actions Simplifiées (SAS).

Pourquoi, dans notre cas, la SAS est-elle une forme plus avantageuse ?

Pour commencer, la SAS est une société avec une grande souplesse lors de sa création. En effet, il y a une grande liberté au niveau de la constitution des statuts tant au niveau de l’organisation que du fonctionnement général. De plus l’accès au capital demeure très facile, ce qui facilite l’arrivée de nouveaux actionnaires. Les cessions sont également simplifiées. Comme dans la SARL, le patrimoine personnel des associés est protégé, mais ils restent tout de même responsables à hauteur des apports.

De plus, la SAS peut être soumise à l’impôts sur le revenu (IR) les cinq premières années, ce qui est un avantage pour les associés en cas de perte. En principe, la SAS est soumise à l’impôts sur les sociétés (IS).

Pour nos associés, dans le cadre de la création de la société, le choix de la SAS paraît judicieux. Premièrement, ils pourront décider librement de l’organisation, du fonctionnement et de la gouvernance de la société par la rédaction des statuts. Comme énoncé, ils auront besoin d’investissement pour la création des différents jeux vidéo. Ainsi l’accès au capital de la société est primordial pour attirer des investisseurs comme les Business Angels. De plus, cela permet une autre alternative aux financements des banques. Contrairement à la SARL, si un actionnaire ou un associé souhaite céder des parts de l’entreprise, il peut le faire facilement sans démarche.

La société Jounet est vouée à recevoir de grands investissements ainsi en cas de non-concrétisations des projets de créations ou à des ventes décevantes, les pertes peuvent être énormes. Il est donc nécessaire d’avoir une responsabilité limitée aux apports en cas de faillite et de liquidation de la société. Cette société est normalement vouée à faire des bénéfices à long terme, il est alors intéressant de pouvoir opter pour l’IR les cinq premières années de création. Notamment car les pertes des premières années permettent de baisser son propre impôt personnel.  

Pour conclure, le choix de la société sur la SAS grâce aux nombreux avantages qu’elle comporte pour une société dans le domaine de l’innovation (Start Up).

Mission 2 : Les modalités de développement d’une offre globale de Jounet

L’entreprise Jounet est une société nouvelle, elle ne peut pas se permettre d’investir dans une ligne de production. Car cela demande des moyens colossaux (prêts bancaires, investissements des actionnaires) et une maitrise technique qu’elle ne possède pas encore. A leur niveau ils peuvent se concentrer uniquement sur la création et le développement de jeux vidéo. Il est donc nécessaire de trouver une alternative telle que la sous-traitance.

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