BTS AG - Droit - Révisions

Points

Explications

1. Loi Le Chapelier et Décret d’Allarde (1791)

Textes juridiques proclamant la liberté du commerce

1. L’acte unique (1986)

Traité européen signé en 1986 : création du « marché intérieur » dans l’Union européenne (suppression des frontières économiques)

1. Lien de subordination

Signifie que le salarié doit obéir aux directives de son employeur

1. Une clause

Partie d’un contrat qui prévoit une disposition particulière. Si le juge considère qu’une clause est abusive, il peut la supprimer.

1. CPF

Compte personnel de formation

1. CIF

Congé individuel de formation

1. VAE

Validation des acquis de l’expérience

1. NAO

Négociation annuelle obligatoire dans les entreprises

1. ANI

Accord national interprofessionnel : accord signé entre syndicats d’employeurs et syndicats de salariés sur des sujets communs à toutes les entreprises

1. But lucratif

Objectif : gagner de l’argent

1. EURL

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée

1. SARL

2 à 100 personnes

Société Anonyme à Responsabilité limitée

1. SAS

2 pers minimum

Société par actions simplifiées

1. SNC

Société en nom collectif

1. IS

Impôt sur les sociétés (33.33% en France)

1. Sauver une entreprise

1. Droit d’alerte
2. Mandat ad’hoc
3. Conciliation
4. Sauvegarde
5. Redressement
6. Liquidation judiciaire 

1. Loi de sauvegarde 2004

Crée le dispositif de « sauvegarde des entreprises » qui vient avant le redressement et la liquidation. Le but est de prévenir les difficultés de l’entreprise

1. Chirographaire

Créancier secondaire, il ne sera pas payé en premier car il ne dispose pas de privilège particulier à faire valoir

1. Créanciers privilégiés

Créancier qui sera payé en premier (ex : les salariés)

1. AGS

Assurance de garantie sur salaire

1. Les 4 conditions de validité d’un contrat

1. Consentement (accord)
2. Consentement mutuel
3. Capacité
4. Objet et cause licites

1. Synallagmatique

Réciproque

1. Déchéance

Perte d’un droit

1. Effet relatif des contrats

Les contrats n’ont d’effet que pour ceux qui les ont faits

1. Contrat à exécution successive

Contrat dont les obligations sont remplies dans le temps (ex : contrat de travail)

1. Contrat à exécution instantanée

Contrat dont les obligations sont remplies en une seule fois (ex : contrat de vente)

1. Contrat administratif

Contrat dont une des parties est une personne publique

1. Marchés publics

Contrats conclus pour répondre aux besoins des administrations

1. Appel d’offre

Mise en concurrence

1. Clause exorbitante de droit commun

Possibilité pour les administrations de rompre un contrat pour motif d’intérêt général

1. Contrat conclu intuitu personae

En fonction de la personne

1. Faute grave

Erreur du salarié qui correspond à un non-respect du contrat de travail

1. Faute lourde

Erreur du salarié qui manifeste une intention de nuire à l’entreprise

1. Résiliation

Fin d’un contrat à exécution successive. Il n’y a pas d’effet rétroactif.

1. Résolution

Fin d’un contrat à exécution instantanée. Il y a un effet rétroactif.

1. Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) 2004

Concerne les contrats conclus par internet.

1. CNIL

Commission nationale de l’informatique et des libertés.  Autorité indépendante qui régule les flux informatiques

1. Droit de rétractation – Loi Hamon

Possibilité pour le consommateur d’annuler son contrat de vente jusqu’à 14 jours après sa conclusion. Droit qui concerne toutes les ventes faites hors d’un magasin physique

1. Clause abusive

Partie d’un contrat qui crée un avantage trop grand pour une des parties

1. HADOPI

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

1. TIC

Technologies de l’information et de la communication

1. Responsabilité juridique

Obligation de réparer un dommage causé à une personne

1. Responsabilité pénale

Obligation de réparer un dommage causé à la société

1. Loi de 1898 sur les accidents de travail

Première loi qui oblige les employeurs à prendre une assurance concernant les accidents du travail et leurs salariés

1. CICE

Cour de justice des communautés européennes : tribunal européen

1. Responsabilité civile délictuelle

Réparer un dommage causé volontairement

1. Responsabilité civile contractuelle

Réparer un dommage causé par le non-respect d’un contrat

1. Obligation de résultat

Obligation d’atteindre un but précis

1. Obligation de moyens

Obligation de mettre tout en œuvre afin d’atteindre un but qui reste incertain

1. Loi de 1998 sur les produits défectueux

Instaure un régime juridique spécial de responsabilité : le producteur est présumé responsable des dommages causés par un produit défectueux qu’il aurait mis en vente

1. Exonération de responsabilité

Cas où une personne n’est pas responsable

1. Le cas de force majeure

Doit présenter 3 caractères :

• Etre imprévisible
• Etre irrésistible
• Etre extérieur à la personne visée

Correspond souvent aux catastrophes naturelles

1. Prime d’assurance

Cotisation annuelle qui couvre un risque

1. Police d’assurance

Contrat d’assurance

1. Fonds de garantie public

Organisme public financé par des taxes sur les contrats d’assurance, destiné à assurer les risques non couverts par les assurances

1. Loi de 1982 sur le régime d’assurance des catastrophes technologiques

Crée un dispositif (FGP) qui prend en charge les dommages causés par les installations dangereuses (ex : usine AZF à Toulouse)

1. Conseil d’Etat

Plus haut tribunal administratif

1. Directive

Texte juridique qui s’applique avec un délai pour laisser à chaque Etat le temps de s’adapter à la nouvelle législation

1. Risque

Evènement qui peut créer un dommage mais dont la survenue est incertaine

1. Théorie du risque

Théorie juridique selon laquelle les dommages causés doivent être réparés sans que la victime n’ait à prouver la faute de l’auteur du dommage. Renforce les droits des victimes

1. Théorie de la faute

Théorie juridique selon laquelle le dommage causé est réparable uniquement si la victime prouve la faute de l’auteur du dommage.

1. Rupture conventionnelle

Contrat écrit qui consiste en un accord amiable entre l’employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail qui les lie

1. Convention collective

Accord sur tous les sujets d’une branche

1. Choix d’une structure juridique

1. Selon la finalité

• A but lucratif
• A but non lucratif

1. Selon les motivations du créateur

• Mot. Patrimoniales
• Mot. Sociales
• Mot. Fiscales
• Mot. sur Organisation du pouvoir

1. Résiliation unilatérale du contrat par la personne publique

2 motifs :

• Intérêt général
• Pour faute