Atteinte au corps humain et droit à l'autodétermination

Dissertation : Atteinte au corps humain et droit à l’autodétermination.

« Le corps humain fait la personne juridique ; il est le substratum de celui-ci », écrit Jean Carbonnier dans son ouvrage Droit Civil. En droit civil, la personne a un statut juridique depuis seulement 1804, avec la création du code civil de Napoléon Bonaparte. Il n’existe pas de personne physique sans corps, il est le réceptacle de l’esprit qui constitue la personnalité. Le corps humain est donc protégé par des droits, exprimés dans le droit du respect du corps humain. C’est l’article 16 du code civil qui régit les grands principes du respect du corps humain, ce sont les lois bioéthiques. Ainsi, « La loi assure la primauté de la personne, interdit tout atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Avant 1994, aucune loi ne régissait le domaine médical et biologique lié aux droits de la personne. Plusieurs grands principes découlent de ces lois : l’inviolabilité du corps humain, l’indisponibilité du corps humain, la non-patrimonialisation du corps humain, la libre disposition du corps humain, l’atteinte à la dignité, l’atteinte à l’intégrité physique… Ces principes encadrent la disposition du corps, qui n’est pas totale. Nous sommes maîtres de notre corps mais nous ne pouvons pas volontairement porter atteinte à notre corps, ou accepter qu’on y porte atteinte, ni l’utiliser comme un objet commercial.
Notre société est aujourd’hui une société de changement. Elle émane un besoin viscéral de changement, de progression, d’abolir la pensée ancienne pour en créer des nouvelles et se forger sa nouvelle identité. Elle désire être écoutée, être suivie. Notre société est également une société de consommation, où tout est produit et marchandise. Elle provoque donc des changements économiques, politiques, sociaux mais aussi juridiques. Ses revendications sont de plus en plus en nombreuses et exprimées de plus en plus vivement. On assiste à un choc temporel des nouvelles mentalités, d’une ouverture d’esprit, et de l’ancienne jurisprudence et leurs grands principes. Des lacunes se créent dans le droit face à des questions juridiques actuelles, concernant le corps humain, sa nature et sa fonction. La doctrine et les études prospèrent sur le sujet, démontrant toutes les difficultés et conflits juridiques.

Nous pouvons alors nous demander : La société actuelle vient-elle bouleverser des grands principes du droit au respect du corps humain ?

Ces nouvelles questions juridiques nous mènent à comprendre les limites de la bioéthique quant au respect du corps humain (I), et à constater des combats éthiques entre la société et la jurisprudence (II).

1. La bioéthique face au respect du corps humain

Les lois bioéthiques françaises sont le reflet des évolutions de notre société et du progrès de la science. Depuis les premières lois de 1994, portant notamment sur le respect du corps humain, plusieurs révisions ont eu lieu. Cependant, cette législation bioéthique pose des problèmes d’ordres éthique, moral et juridique. L’état d’esprit des générations actuelles évolue rapidement, et la loi peut parfois recevoir de nombreux reproches quant à son adaptation sociétale. Ainsi, la protection de l’intégrité de la personne trouve ses limites repoussées par les progrès de la science (A), tandis que la légalisation de certains actes proscrits ébranle le principe de non-patrimonialité du corps (B).

1. L’intégrité de la personne menacée par le progrès de la science

La volonté de progresser scientifiquement et de toujours aller plus loin dans la découverte anatomique et biologique est très ancienne. L’homme a toujours effectué de nombreuses expériences, d’abord sur les animaux, puis sur le corps humain également. Aujourd’hui, les conditions médicales et chirurgicales sont excellentes face à celles d’il y a 30 ans, du moins dans les pays développés. Cependant, juridiquement on ne peut porter atteinte corporellement à autrui « Le corps humain est inviolable » (article 16-1, Code civil). L’acte médical, par définition, porte atteinte physiquement au corps humain. Et bien qu’il soit légalisé par l’article 16-3 du Code civil « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui », il pose un problème juridique de plus en plus grand.

La technologie biologique est actuellement assez développée, ce qui permet d’entreprendre de nombreuses opérations, observations médicales, qui sont essentielles pour préserver la santé générale. Désormais, il est possible d’effectuer une greffe, une transplantation d’organe, des opérations chirurgicales très minutieuses… Ces progrès sont encadrés par les lois bioéthiques. Le médecin doit obtenir préalablement le consentement nécessaire, libre et éclairé du patient. Sauf en cas d’urgence vitale, il ne peut s’opposer à un refus des soins. Des conflits peuvent alors survenir : Que faire si une femme enceinte a refusé la césarienne par conviction personnelle et est en danger lors de l’accouchement ? Que faire si un malade refuse des soins par conviction religieuse ? …
L’éthique et la science se heurtent parfois, les opinions des uns prévalant sur les connaissances des autres.

1. La libre disposition de son corps, volonté de s’imposer à la non-patrimonialité du corps

Si l’atteinte à un tiers est proscrite, le droit français reconnaît la libre disposition de son corps. La personne est maître de son corps, elle dispose donc d’un droit à l’autodétermination. Tout acte matériel effectué sur elle-même, qui peut être néfaste, est autorisé. Avec la société de consommation, capitaliste, tout à tendance à être commercialisé, à être considéré comme une marchandise, jusqu’au corps humain et ses éléments. Ainsi, de plus en plus de personnes revendique leur droit à la libre disposition de leur corps pour effectuer des actes proscrits par la loi. Seulement, le principe de non-patrimonialité du corps interdit l’utilisation du corps comme un bien : « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial » (article 16-3, al.3). On ne peut donc vendre des produits de son corps. On trouve ici une contrariété entre l’éthique et le droit, et la société, ses conditions de vie.

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