Le corps humain Droit Civil

Correction séance n°1 : Le corps humain

1. Fiche d'arrêt

1° Quels sont les faits qui ont donnés lieu à l'arrêt ?

Une personne décède sans avoir exprimé sa volonté quant à l’organisation de ses funérailles. Sa mère, sa sœur et son fils issu d’un premier mariage, sont en désaccord avec la femme du défunt quant à l’organisation des funérailles.

2° Quel est l'objet du litige ? Qui a intenté la procédure ? Quelles sont les différentes étapes de la procédure ? Pour chacune d'entre elles, précisez qui en a eu l'initiative 

Objet : L’objet du litige concerne l’organisation de funérailles et le choix d’une sépulture.

Assignation : La mère, la sœur et le fils du défunt se sont opposés à l’épouse et sans qu'on n'ait de certitude sur ce point on peut penser que ce sont eux qui ont intenté la procédure devant le Tribunal de grande instance de Paris. Le premier juge a donné raison à l'épouse.

Vraisemblablement saisi par la sœur et le fils du défunt, le premier Président de la Cour d'appel a confié par ordonnance du 21 mai 2013 à la mère du défunt, avec l’assistance de sa sœur et son fils, le soin d’organiser les obsèques.

L’épouse forme un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.

3° Dégagez le sens et les motifs de la décision de la Cour d'appel

La cour d'appel confie le soin d’organiser les obsèques du défunt à sa mère avec l’assistance de sa fille et de son petit-fils, et décide que l’urne concernant les cendres du défunt doit être remise à la mère du défunt afin d’être déposée dans le caveau de famille. 

La Cour d’appel a refusé de considérer que l’épouse du défunt était la personne la mieux qualifiée pour organiser les funérailles. Pour cela, elle a estimé qu’à défaut de toute expression de volonté démontrée du défunt quant à l’organisation de ses obsèques, il convenait de rechercher et de désigner la personne la mieux qualifiée pour les organiser. Après avoir considéré les éléments de faits et de preuve, la Cour d’appel s'est fondée sur le fait que sa mère entretenait avec le défunt une relation affective forte et constante depuis sa naissance justifiant ainsi sa primauté dans l’organisation des funérailles.

4° Comment est structuré le pourvoi (moyens, branches etc..) ; quels sont les arguments contenus dans le pourvoi ?

Le pourvoi est structuré par un moyen unique, divisé en deux branches :

• 1ère branche : L’épouse du défunt est la mieux qualifiée pour organiser les funérailles, dans la mesure où elle avait vécu cinq années avec le défunt avant leur mariage et, qu’ils étaient toujours mariés lors du décès
• 2è branche : Dans tous les cas il aurait fallu comparer les mérites de l’épouse (qui a vécu 5 ans avec le défunt avant de se marier avec lui) et ceux des parents du mari (relié par le sang) afin de désigner la personne la plus qualifiée.

5° Quelle est la solution de la Cour de cassation : à quelle thèse donne-t-elle raison ?

Par un arrêt de rejet du 30 avril 2014, la Cour de cassation approuve la décision du Président de la Cour d’appel. Elle considère qu’à défaut d’expression de volonté du défunt, le choix de la personne organisant les funérailles relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond, appréciation fondée sur les éléments de fait et de preuve soumis au litige.

6° La Cour de cassation tranche-elle le litige au fond ? pourquoi ?

La Cour de cassation ne tranche pas le litige au fond, elle ne juge que le droit et vérifie donc que les juridictions du fond ont correctement appliqué la règle de droit. Dans cet arrêt elle vérifie ainsi le raisonnement des juges du fond ayant abouti à la désignation de la mère du défunt plutôt que sa veuve mais ne revient pas sur les éléments de fait ayant conduit à cette décision.

7° Quelles suites aura cette décision pour les parties concernées ?

L’arrêt étant un arrêt de rejet, les parties devront se conformer à la décision de la Cour d’appel. Ce sont donc la mère, la sœur et le fils du défunt qui organiseront ses funérailles et disposeront de ses cendres.

2. Cas pratique

1. Qualification juridique des faits :

Il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique d'une personne par une autorité publique en raison d’un intérêt général, en l’occurrence la prévention d’une infraction routière.

Règle de droit :

Selon les articles 16-1 et 16-3 du code civil, aucun individu ne peut se voir imposer une atteinte à son corps sans son consentement puisque le corps humain est inviolable, comme l'affirme l'article 16-9 du Code civil.  Toutefois, il existe dans certaines hypothèses des moyens de pression pour inciter les personnes à accepter certaines atteintes à leur intégrité physique au nom de l'intérêt général. Ainsi, l’article L235-2 du code de la route dispose en son alinéa 3 que les autorités publiques peuvent procéder sur tout conducteur, même en l’absence d’accident de circulation, à des tests d'alcoolémie. De plus selon l’article L235-3 du code de la route « le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.235-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

Solution :

L’automobiliste peut refuser les expertises, en l’occurrence la prise de sang et le contrôle d’alcoolémie. Il ne peut se voir imposer cette atteinte puisque son corps est inviolable. En revanche, en cas de refus, l’automobiliste s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4500€ d’amende.

2. Qualification des faits :

Il s'agit pour une femme de mettre à disposition son corps afin de porter un enfant pour le compte d’autrui.

Règle de droit :

Au nom du principe de l’indisponibilité du corps humain prévu à l’article 16-1 du code civil, l’article 16-7 interdit toute convention portant sur une gestation pour le compte d’autrui. L’article 16-9 du même code précise que l’article 16-7 est d’ordre public, on ne peut donc déroger aux dispositions qu’il contient.

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