Arrêt Collège ostéopathique du Pays Basque - Droit Administratif

Commentaire d’arrêt

Par une décision unilatérale datant du 16 septembre 2016, la société Collège ostéopathique du Pays Basque n'a pas souhaité délivrer le diplôme de fin d'études permettant l'exercice du métier d'ostéopathe à Mme Fanny A. Icelle a, par une recours de plein contentieux, demandé au Tribunal Administratif de Pau l'annulation de la décision prise à son encontre sur le fondement d'une décision illégale et a demandé au Tribunal Administratif de Pau d'enjoindre le Collège ostéopathique du Pays Basque de lui délivrer le diplôme refusé.

En date du 7 juin 2018, le Tribunal Administratif de Pau a confirmé les motivations de Mme B. en décidant d'annuler la décision susmentionnée du 16 septembre 2016 : le Collège ostéopathique du Pays Basque, représentée par Me Gelin-Carron, a été condamné par le Tribunal Administratif de Pau à indemniser partiellement la requérante d'une somme de 10 500 euros. Le Collège ostéopathique du Pays Basque s'est pourvu en appel auprès de la Cour d'Appel Administrative de Bordeaux.

En vertu de sa dénomination juridique, Collège ostéopathique du Pays Basque s'est est un organisme de droit privé. A ce titre, le Collège ostéopathique du Pays Basque soutient qu'il n'est pas de la compétence du juge administratif de connaître de la légalité de la décision prise à l'encontre de Mme Fanny A.

Bien que le Collège ostéopathique du Pays Basque soit un organisme de droit privé, cet offre un service public d'intérêt général. Dans ces conditions, le juge administratif peut-il être en mesure de recevoir la demande de Mme Fanny A. ?

La Cour Administrative d'Appel confirmé et précisé la décision du Tribunal Administratif de Pau.

Ainsi, il sera vu que la Cour Administrative d'Appel confirme la décision du Tribunal Administratif en réaffirmant les critères à retenir pour que le juge administratif soit compétent dans l’appréciation d'une fourniture de service public par une personne privée (I). Les obligations du Collège ostéopathique du Pays Basque donnent rendent le Juge Administratif compétent pour ce type de contentieux (II).

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I° Le confirmation de la décision en réaffirmant les critères dans l’appréciation d'une mission de service public effectuée par une entreprise privée

A° Le contrôle de l'administration sur les personnes privées assurant une mission de service public

En droit, la jurisprudence du Conseil d'Etat fait date concernant le contrôle de l'Administration et du juge administratif sur les personnes de droit privée. Ce contrôle peut être effectué dans lorsque la personne de droit privée effectue une mission dite de service public (CE, 1963, Narcy).

Dans ces conditions, et au nom de l'intérêt général, elle est soumise à des règles qui peuvent être liés à celles du droit public, c'est par exemple le cas pour le principe de continué de service public et l'encadrement du droit de grève (CE, 2013, FO Mines Ouvrières).

En l’espèce, la société Collège ostéopathique du Pays Basque est une entreprise de droit privé. Dans les pièces du dossier étudiées par la Cour, et notamment les mémoires et une mémoire récapitulatif enregistrés les 23 juillet 2018, 17 octobre 2018, 17 décembre 2018, 28 janvier 2019 et 15 juin 2020, la société Collège ostéopathique du Pays Basque estime qu'elle n'exerce pas une mission de service public.

Ainsi, il est convenu qu'un contrôle du juge administratif sur les personnes morales de droit privée est possible. Néanmoins,

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