Arrêt 25 juin 2002

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2002 venant préciser la notion de la répartition des biens en cas de divorce. M. X, le demandeur et Mme Y, le défendeur qui se sont mariés le 24 juin 1977 sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision le 10 mars 1986 un terrain. Sur celui-ci, le couple fait construire une maison d’habitation grâce à quatre emprunts remboursés par M. X. Une ordonnance de non-conciliation du 19 mars attribue à M. X la jouissance de la maison. Cepedant un arrêt féfinitif du 29 novembre 1994 prononçant le divorce de M. X et Mme Y sollicite des contestations quant à la répartition du bien liquidé.

L’affaire a été jugée en second ressort par la Cour d’appel de Rennes le 14 septembre 1998. Le tribunal a attribué à M. X à titre préférentiel la maison qui constituait le domicile conjugal mais la juridiction z rejeté la demande de M. X tendant à mettre à la charge de Mme Y la part lui incombant sur le remboursement des emprunts. Insatisfait de la décision rendue, M. X demande un pourvoi en cassation.

Le demandeur a pour moyens que la cour d’appel viole l’article 1134 du Code civil en dénaturant les termes de l’arrêt du 29 novembre 1994 qui disait que M. X a dû engager un vendeur et une secrétaire comptable après le départ de son épouse. De plus, le demandeur affirme que l’arrêt rendu est dépourvu de base légale car il n’y aurait pas enrichissement sans cause de M. X, mais qu’il ait plutôt son intention libérale sur le fondement des articles 1096 et 1371 du Code Civil.

Enfin la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1371du Code Civil en indemnisant Mme Y une seconde fois de sa collaboration à l’ativité professionnelle de son mari déjà prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire.

Le défendeur soutient que Mme Y a quitté son emploi salarié pour contribuer à l’exploitatioin du commerce de M. X sans être rémunérée et que cela était plus qu’une simple contribution aux charges du mariage.

Mme X, n’ayant pas contribué au remboursement des emprunts faits pour la construction du domicile conjugal, bénéficie-t-elle d’une indemnisation pour enrichissement sans cause de M. X quant à l’exploitation de son commerce ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi ayant comme motifs que Mme Y ayant ‘’abandonné son emploi salarié qu’elle occupait pour le seconder dans l’exploitation de son commerce de meubles sans être rémunérée’’ a contribué à l’enrichissement sans cause de M. X. ‘’Mme Y avait ainsi apporté au ménage plus qu’une simple contribution aux charges du mariage ‘’ et ‘’la part d’emprunts incombant à l’épouse avait une contrepartie et ne pouvait être assimilé à une donation révocable ‘’

Enfin, ‘’si dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, l’arrêt de divorce avait déjà relevé l’abandon de sa situation par Mme Y pour seconder son mari, la simple évocation de cette circonstance de fait ne pouvait constituer une précédent indemnisation interdisant à l’arrêt attaqué de statuer sur la prise en charge définitivie des emprunts litigieux, d’où suit que le moyen’’ de M. X, ‘’inopérant en sa première branche, est mal fondé en ses deux autres ‘’.

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