Arrêt mondadori.

PARTIE 1 : QUESTIONS

QUESTION 1 :

Les parties : 

Dans cet arrêt, la société Mondadori est le client, c’est le demandeur. PrePress, le prestataire est le défendeur.

Les faits :

La société EMAP  (devenue Mondadori magazines France) a confié à la société PrePress-La Gravure Postcript la réalisation de travaux préalables à l'édition, pour trois de ses magazines.

La société Mondadori a informé PrePress de la fin de sa collaboration après un préavis de 14 semaines.

Celle-ci a refusé, et la société Mondadori a donc rallongé sa période de préavis mais refuse de revenir sur la décision de continuer à travailler avec PrePress.

Le problème posé est celui de la durée du préavis.

L’entreprise Mondadori avait prévu 14 semaines de préavis et a rallongé suite au mécontentement de son adversaire.

La procédure :

On suppose qu’en première instance, c’est le Tribunal de Commerce qui est compétent car il y a un litige entre deux sociétés.

En deuxième instance, une des deux parties fait appel (cour d’appel) le 07/01/10 à Versailles.

En troisième instance, c’est la chambre de commerce de la cour de cassation qui se trouve à Paris (l’unique), le 03/05/12.

La société Mondadori qui est le demandeur, est commerçant (car il achète à titre onéreux et revend ses magazines).  Si on fait appel au Tribunal de Commerce, c’est que le litige apparaît entre un commerçant et un non commerçant.

Les arguments :

La décision juridique (conclusion) : La cour de cassation rejette le pourvoi

QUESTION 2 :

Décrire l’objet de la demande à hauteur de cassation ainsi que les arguments du demandeur au pourvoi.

Objet de la demande : Contester la décision de l’entreprise Mondadori sur la durée du préavis et la rupture brutale du contrat.

Le demandeur au pourvoi montre que sa rupture n’était pas brutale et conteste donc l’arrêt qui la pousse à réparer le préjudice subi.

QUESTION 3 :

Définir le problème juridique.

        Le problème juridique posé est celui de la durée du préavis décidé par la société Mondadori et de sa rupture brutale de contrat avec la société PrePress.

        Il y a donc un désaccord entre les deux entreprises sur la rupture de leur contrat bilatéral.

QUESTION 4 :

Enoncer la réponse de la Cour de cassation.

        La Cour de Cassation rejette le pourvoi

PARTIE 2 : COMMENTAIRE

• L’arrêt a été publié au bulletin.

L’entreprise Mondadori, a souhaité stopper son contrat bilatéral avec son prestataire PrePress. Ce dernier en désaccord a donc fait appel au Tribunal de Commerce pour résoudre ce litige au niveau financier et toucher le préjudice subi. Le problème juridique est donc celui du temps de préavis imposé par l’entreprise Mondadori. Cette dernière a fait appel en cour d’appel, qui a rejeté l’arrêt le 07/01/12 à Versailles.

Puis, la société PrePress a souhaité que la situation soit réexaminée en espérant toucher ses indemnités. Ils renvoient donc l’arrêt en Cour de Cassation, qui rejette finalement le pourvoi.

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