Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009: la résolution de vente

La date et la juridiction :

Il s’agit d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 9 Juillet 2009.

Les faits :

Le 9 Janvier 2004, la société Zitounterk Casse a acquis d’un assureur un véhicule accidenté, classé « véhicule économiquement irréparable » qu’elle a ensuite vendu à M.Z le 13 Janvier 2004 qu’il a ensuite revendu à M. X le 10 Mars 2004. L’épouse de ce dernier céda ensuite la voiture à M.A. qui assigna cette dernière devant un tribunal d’instance en résolution de la vente et en restitution du prix de vente.

La procédure :

La première demande est faite par M. A contre Mme Y dans le but de la résolution de la vente et en restitution du prix de vente.

La cour d’appel a débouté Mme X de ses demandes car elle retient que la vente d’un véhicule classé « véhicule économiquement irréparable » est possible puisqu’envisagée par l’article R. 327-4 du code de la route qui précise qu’en cas de transfert de propriété, les règles édictées pour sa mise en circulation s’appliquent au nouveau propriétaire.

Thèses en présence, arguments et prétentions des parties :

Le pourvoi argue de la responsabilité sur faute. Ainsi, dans le 1er moyen le pourvoi précise qu’en cas de transfert de propriété, les règles édictées pour sa mise en circulation s’appliquent au nouveau propriétaire ; que M. Z reconnaît avoir fait réaliser les travaux par un garage et qu’ainsi démontre l’entière responsabilité de ce dernier, sa responsabilité d’avoir remis le véhicule en circulation et que donc le vice caché n’est démontré à la charge de la société Zitounterk Casse.

Le second moyen argue sur le fait que les constations que la société Zitounterk Casse avait revendu le véhicule à un particulier sans réaliser les réparations nécessaires et sans faire procéder à une expertise de véhicule ce dont est résulté qu’elle avait commis une faute.

Problème de droit :

La responsabilité sur faute définie par les articles 1382 du code civil et L. 327-2 du code de la route, ne souffre –t-elle pas d’une certaine liberté?

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