Arbitrage collectif en France

l’arbitrage collectif en France

Le renouveau de l’arbitrage international dans les litiges de consommation : l’introduction de l’arbitrage collectif en France

Le 9 avr 2013 dans Divers, Droit international, Droit international privé | 0 commentaire

L’arbitrage collectif est un recours similaire à la class action au cours duquel plusieurs demandeurs s’assemblent devant un tribunal arbitral contre un même défendeur pour obtenir réparation d’un préjudice commun. Depuis la dernière décennie, cette nouvelle procédure connaît une croissance considérable principalement aux Etats-Unis et accessoirement en Europe. S’est posée dès lors la question de l’opportunité de son intégration en France. Cette démarche s’avère en effet, nécessaire du moment où les consommateurs français sont à l’heure actuelle dépourvus des avantages de l’action de groupe et n’ont à leur disposition que quelques procédés de recours collectif inefficaces et insuffisants pour atteindre le degré de protection escompté. C’est ainsi qu’un modèle d’arbitrage collectif, qui s’inspire des modèles existants de class arbitration et qui respecte au même temps la tradition juridique française, sera proposé afin de garantir un avenir resplendissant pour le consommateur dans son accès à la justice.

Pour concilier droit de l’arbitrage et droit de la consommation en France, « tout est à construire » [1]. Le phénomène de construction se fait généralement par l’ajustement de règles existantes ou encore par l’intégration de nouvelles voies qui seront plus bénéfiques à leurs titulaires. Certes, l’adaptation demeure le meilleur gage de survie [2]. Néanmoins, adapter ne suffit parfois pas, et innover semble être nécessaire. L’innovation proposée dans cette étude est l’introduction d’une nouvelle procédure à la disposition du consommateur international qu’est l’arbitrage collectif.

L’arbitrage collectif, encore dénommé « arbitrage de classe », « arbitrage de groupe », ou « arbitrage des litiges de masse » [3] est un recours similaire à la class action au cours duquel plusieurs demandeurs s’assemblent contre un même défendeur pour obtenir réparation d’un préjudice commun. Cependant, l’arbitrage collectif se fait non pas devant un juge mais devant un arbitre et il nécessite l’accord des parties [4].

Depuis la dernière décennie, cette nouvelle procédure connaît une croissance considérable. Un auteur la qualifie même de « la musique d’avenir » du droit de l’arbitrage [5]. En l’état actuel du droit, l’action individuelle devant l’instance arbitrale dans le domaine de la consommation s’est révélée d’un côté préjudiciable [6] et de l’autre côté opportune et dont l’exclusion serait périlleuse [7]. Plusieurs auteurs se sont alors accordés sur le fait que l’arbitrage nécessiterait une transformation en profondeur, conservant ses avantages et excluant ses inconvénients. La collectivisation du recours pourrait ainsi être cette modification importante que peuvent subir les procédures arbitrales. Cette démarche permet de favoriser l’accès à l’arbitrage des consommateurs dont le montant de leur dommage les dissuaderait d’agir individuellement devant un arbitre provoquant ainsi un déni de justice économique [8]. En effet, isolé, le consommateur n’est rien. Groupés, les consommateurs sont une puissance. La collectivisation est la voie préconisée pour la défense de leurs intérêts [9]. Avec l’arbitrage collectif, les forces entre les deux parties en litige, les consommateurs réunis et les entreprises, sont rééquilibrées [10].

A ce titre, si a priori l’arbitrage collectif semble être opportun, son intégration en France doit être justifiée (I). Par la suite, et toujours afin de parachever l’objectif de recherche d’une protection renforcée au consommateur, il convient de proposer un modèle d’arbitrage collectif à la française qui serait aboutissant (II).

I. Les justifications de l’introduction en France de l’arbitrage collectif

Outre le fait d’alléger la charge de travail devant les tribunaux judiciaires, la collectivisation du recours devant le for arbitral assurerait une bonne administration de la justice en permettant au défendeur d’éviter une multiplication des recours individuels à son encontre pour des demandes identiques [11]. Son effet dissuasif pour le professionnel est aussi non négligeable. Elle évite également comme tout recours collectif le risque de recevoir des décisions contradictoires, pour des faits et des dommages similaires, qui diminueraient la confiance des citoyens dans les forums de justice. Les justifications de la mise en place de l’arbitrage collectif sont, de ce point de vue, multiples. La plus importante demeurerait néanmoins l’absence de l’action collective en France (A). Cette assertion peut être relativisé ou même remise en cause si des alternatives à l’action collective devant les tribunaux étatiques existent. L’existence de telles alternatives en droit français ne fait pas de doute. Néanmoins, leur efficacité semble être anéantie. C’est pourquoi l’intégration de l’arbitrage collectif en France se justifie avec plus de force (B).

A. L’absence de l’action collective

Bien que la Cour de Strasbourg ait fait de l’action de groupe une exigence d’effectivité de l’accès au juge en droit de la consommation [12], la France reste parmi les Etats rétifs à l’action de groupe. Les acteurs du droit de la consommation s’accordent sur la nécessaire transposition en France de la class action. Malheureusement, ils n’ont pour le moment qu’à attendre à ce que les mécanismes sanctionnateurs de la CEDH exercent sur la France une pression autre que politique [13] pour concrétiser la mise en place de cette action.

Le débat sur l’introduction de la class action en France suscite la peur des professionnels qui craignent une déstabilisation des entreprises en raison du nombre important de leurs clients et de l’impact possible de l’action sur leurs finances et réputation, crainte d’autant plus fondée dans le contexte prégnant de crise économique et financière [14]. De plus, les spécificités de la procédure française rendent la class action américaine une action fort paresseuse à venir [15]. En effet, le succès de la class action suppose de créer des exceptions à nombres de principes du droit français : Pacte de quota litis [16] pour intéresser les avocats à ce type de procédure lourde, mandat implicite (opt

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