Analyse d'un contrat

Analyser un contrat

1)

• La situation juridique :

Il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) entre Mme Brochet, salariée et Mme Laurans, responsable d'agence Hertz.

• Les règles de droit applicables :

Ce contrat se rapporte à la branche du droit du travail.

• La validité du contrat :

Conditions générales de validité

 Capacité des parties : Rien ne permet d'avoir des doutes sur la capacité juridique de Mme Brochet. La responsable d'agence doit avoir l'aptitude à embaucher ses futurs employés.

 Le consentement se traduit par les signatures. Rien ne laisse voir qu'il y a un consentement vicié.

 L'objet : Prestation de travail contre rémunération.

 La cause est licite (assistance commerciale).

Conditions spécifiques de validité

Date d'embauche, poste occupé, horaire de travail, rémunération et la période d'essai.

• Les caractéristiques du contrat :

Il s'agit d'un contrat consensuel, synallagmatique et onéreux.

• Les clauses du contrat :

Le contrat a été signé à Nice le 21 décembre 2012 entre Mme Brochet, salariée et Mme Laurans, responsable d'agence et employeur. Il existe également des clauses spécifiques du contrat comme la clause de non-concurrence et la clause de secret professionnel.

• Les effets du contrat :

La salariée doit respecter les clauses spécifiques donc les termes du contrat, respecter également le règlement intérieur, répondre aux demandes de son supérieur (lien de subordination) et doit exécuter la prestation de travail.

L'employeur doit verser le salaire convenu, doit également appliquer le code du travail et de la convention collective et doit respecter les engagements du contrat.

2)

a- Non, l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat car le CDI n'est pas obligatoirement écrit, c'est pour cela qu'il est qualifié comme un contrat consensuel.

b- La période d'essai d'Anne-Lise prendra fin le 24 février 2013 (période d'essai de 2 mois).

c- Les dispositions conventionnelles sont celles écrites dans la convention collective.

d- Dans l'article 3, les déplacements sont ponctuels et donnent droits à des indemnisations en cas d'engagement de frais personnels, il ne s'agit donc pas d'une clause de mobilité géographique.

e- Les termes favorables aux intérêts de la salariée sont :

 commission de 1.2% sur le CA

 salaire brut intéressant (2 200€)

 CDI à temps

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