Analyse d'arrêt de la Cour de cassation (Arrêt n°99-60.274)

Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 juin 2000, 99-60.274

I- Description

A- Les faits

La demanderesse a sollicité une inscription sur la liste électorale permettant aux habitants de la Nouvelle-Calédonie de participer à l’élection du congrès et des assemblées de provinces conformément à l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie des électeurs admis à participer à l’élection mentionné précédemment. Cependant, elle s’est fait refuser sa demande.

B- La procédure

Comme expliqué dans la partie précédente, la demanderesse s’est vu refuser sa demande par la commission administrative de Nouméa. L’argument de la commission est que l’article 188 conditionne l’autorisation de l’inscription par une présence d’au moins dix ans sur le territoire. La demanderesse décide par la suite de saisir le tribunal de première instance de Nouméa qui rejette aussi sa demande. Pour finir, elle forme un pourvoi en Cassation. L’affaire est saisie par l’assemblée plénière.

C- Les prétentions des parties

Les prétentions de la demanderesse sont les suivantes :

- L’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 (n°99-209) relative à la Nouvelle Calédonie exige d’un citoyen français un domicile de dix ans pour participer à l’élection des membres d’une assemblée d’une collectivité de la République française. Selon elle, cet article est incompatible avec le droit international plus précisément les article 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6 du traité de l'Union européenne du 7 février 1992 (traité de Maastricht).

- Le tribunal devait demander à la Cour de justice des Communautés européennes de se prononcer à titre préjudiciel sur la compatibilité de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 avec l’article 6 du traité de l’Union européenne.

D- Le problème de droit

Le problème de droit auquel doit répondre la Cour de cassation est le suivant, quelle est la valeur constitutionnelle accordée aux lois organiques et quelle est leur place dans la hiérarchie des normes.

E- La solution de droit

Selon la cour de Cassation, le droit de la demanderesse à être inscrite sur les listes électorales pour les élections en cause n'entre pas dans le champ d'application du droit communautaire. De plus, l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 a valeur organique, car il reprend les termes du paragraphe 2.2.1 des orientations de l’accord de Nouméa, qui lui-même a valeur constitutionnelle conformément à l’article 77 de la Constitution. Pour finir, la cour de cassation stipule que la suprématie conférée aux engagements internationaux ne s'appliquant pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle.

II- Explication

A- Le sens de la solution

Comme cité dans l’étape précédent, la cour de cassation a précisé que le droit de la demanderesse à être inscrite

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