Éléments de la procédure pénale

ELEMENTS DE LA PROCEDURE PENALE

Introduction :

I- présentation de la matière

La procédure pénale a trait à tous ce qui concerne la recherche et le jugement du délinquant, elle peut être définie comme étant la branche du droit criminel ou du droit pénal qui fixe l’organisation et la compétence des juridictions et des organes répressives, et qui détermine les règle à ce qui concerne le jugement à suivre et les garanties de la défense à respecter tant aux trois stades successifs de l’enquête policière, de la poursuite et de l’instruction, qu’en ce qui concerne le jugement, les voies de recours et l’application des peines. Cette matière comprend, ainsi, l’ensemble des règles relatives à la conduite de l’enquête policière (enquête dite de flagrance et enquête dite préliminaire ou ordinaire), au déroulement du procès pénal, (poursuite, instruction, jugement, voies de recours, droits de la défense, administration de la preuve…), à l’organisation et à la compétence juridictionnelles (juridictions répressives de droit commun et juridictions spéciales), aux statuts et attributions des organes judiciaires ( magistrats du parquet, d’instruction et de jugement) et des organes auxiliaires de la justice pénale (officiers de police judiciaire, greffiers, experts, avocats) ainsi qu’à certaines mesures liées à l’application des peines (casier judiciaire, exécution de la peine de mort, réhabilitation…). Ces règles sont domiciliées principalement dans le code de procédure pénale et dans divers textes particuliers maintes fois remaniés (voir, IV sources de la PP marocaine).  

Ainsi, présentée, la procédure pénale constitue la 3ème composante (à côté du droit pénal général et du droit pénal spécial) du droit pénal ou du droit criminel qui se définit comme la branche du Droit qui s’assigne pour objet la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes et manifestations en réglementant le recours de la puissance publique attirée à la sanction pénale à travers des règles de fonds (ou matérielles) et de fond (ou procédurales).

Le droit pénal général (DPG), matière de fond et de synthèse du droit criminel, s’attache à l’étude des règles communes à toutes les infractions pénales, aux conditions de la responsabilité et aux sanctions.

        Ces règles sont énoncées essentiellement dans le livre I (Art 13 à 109) et dans le livre II (Art 110 à 162) du code pénal. Ainsi pour l’essentiel, le DPG détermine les éléments constitutifs généraux des infractions pénales, les conditions générales sur la base desquelles la responsabilité de l’auteur (et du complice, le cas échéant) peut être engagée, exclue ou atténuée et les formes et typologies des sanctions, les modalités de leu(r individualisation par le juge, aussi que les causes de leur suspension ou de extinction avec ou sans effacement de la condamnation.    

Le droit pénal spécial (DPS), autre matière de fond, mais d’analyse du droit criminel a trait au régime d’incrimination et de répression propre à chaque type d’infraction (meurtre, infraction terroriste, infanticide, escroquerie…).

Il s’agit donc d’un catalogue des incriminations prévues par la loi, chacune étant envisagée isolément quant à ses éléments constitutifs et sa sanction, mais aussi quant aux conditions spécifiques, s’il y a lieu, de mise en œuvre de la responsabilité et même, dans certains cas, quant aux spécificités procédurales à observer. Le DPS puise ainsi, ses règles dans le livre III (Art 163 à 612) du code pénal et dans divers textes particuliers.  

Mais bien qu’ayant une large surface propre, la procédure pénale a des interférences avec les autres composantes du Droit criminel et particulièrement avec le DPS dont elle constitue le complément indispensable, étant entendu que toute infraction figurant dans le catalogue des incriminations légales, donc dans le DPS, suppose dès sa commission la mise en œuvre de règles et de mécanismes de forme pour sa constatation et, le cas échéant, pour la recherche, la poursuite et le jugement de son auteur (ou supposé tel).

Dans le même ordre d’idée, tout en étant distinct en tant que discipline normative, la procédure pénale a une aire commune avec certaines disciplines relevant des sciences criminelles dénommées à juste titre « sciences auxiliaires du Droit pénal ». Il s’agit d’abord de la criminologie qui étudie le phénomène criminel dans ses causes, ses manifestations et ses conséquences, et dont les analyses et les conclusions intéressent à bien des égards la procédure pénale, notamment pour ce qui a trait à l’évolution (statistique et géographique) de la criminalité qui devrait normalement inspirer une adaptation conséquente du dispositif organique et juridictionnel en place (étant entendu que l’accroissement de la criminalité entraîne la multiplication des procès et donc l’engorgement des tribunaux…) ; mais aussi pour ce qui a trait par exemple aux recherches ponctuelles sur la justice d’exception ou la délinquance catégorielle (mineurs, militaires, ministres, parlementaires…), questions auxquelles le Droit procédural consacre des dispositions ou des institutions particulières (justice militaire, juridictions pour mineurs, haute cour, immunité parlementaire…).    

Il s’agit, ensuite, de la criminalistique dite aussi police scientifique qui comprend les différents procédés techniques et policiers utilisés dans l’analyse de la matérialité des infractions et dans la recherche de leurs auteurs telles que l’anthropométrie (qui a pour objet l’examen des empreintes digitales en vue d’identifier les suspects), la police technique (qui s’emploie à rechercher et à analyser les indices et les traces laissés par les malfaiteurs ainsi que les instruments et objets utilisés dans la commission de l’infraction), la médecine légale (qui permet de préciser les causes et les circonstances d’un décès au moyen notamment de l’autopsie) et la toxicologie ( qui renseigne par exemple sur la substance toxique utilisée en cas de crime d’empoisonnement). Ainsi, à la faveur de ces procédés scientifiques et techniques, la criminalistique apporte un concours précieux dans la mise en œuvre de la procédure pénale, particulièrement aux stades de l’enquête policière et de l’instruction préparatoire.

...