La délimitation du droit du travail

Mercredi 7 mars

Droit du travail

Introduction :

Section 1: La délimitation du droit du travail

La délimitation du droit du travail passe par la délimitation de son domaine d’application et par l’identification de ses principaux caractères.

Paragraphe 1 : Le domaine d’application du droit du travail.

Le droit du travail régit les relations privées de travail quelles soient individuelles ou collectives. Envisagé dans le cadre des rapports individuels, le travail est une activité qui en échange procure à son auteur des moyens de subsistances. Le travail dans le cadre des relations individuelles peut être exercé de deux manières différentes.

        Soit celui qui accomplit son travail agit de manière indépendante, on est dans le travail indépendant (médecin, artisans, agriculteur,..)

        Soit celui qui accomplit son travail exerce sa prestation pour le compte et sous la subordination d’un autre individu, on est alors en présence du travail subordonné ou salarié.

Malgré l’accroissement du nombre de travailleurs indépendants, malgré une plus grande autonomie accordée aux salariés, le droit du travail demeure un droit subordonné. Nous pouvons l’affirmer car 90% de la population active est salariée (c’est à dire titulaire d’un contrat de travail qui s’exécute sous la subordination d’autrui)

Trois éléments sont essentiels pour caractériser un contrat de travail.

Il faut d’une part, une rémunération, d’autre part une prestation de travail et enfin un lien de subordination.

Le législateur ne donne aucune définition de la subordination. Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver cette définition et plus précisément à un arrêt de la chambre social de la cour de cassation du 16 Novembre 1996. Dans cet arrêt, les juges définissent la subordination comme : »l’exécution d’une travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnées. Ex : les candidats à des émissions de télé réalité, est ce que ce sont des travailleurs subordonnés ? Et bien Oui, car dans un arrêt du 3 juin 2009 rendue par la chambre sociale, cette dernière a requalifié le document signé par les participants par les participants de L’ile de la tentation, règlement intitulé « Règlement participants » renommé « contrat de travail »

La notion clé du lien de subordination est celle de pouvoir, en effet le travail subordonné est la situation dans laquelle une personne possède le pouvoir d’imposer sa volonté à une autre personne.

Pour conclure sur ce paragraphe, on peut dire que le droit du travail s’applique lorsqu’il existe un lien de subordination entre 2 ou plusieurs personnes et uniquement dans l’hypothèse de rapports de travail rémunérés

Paragraphe 2 : Les principaux caractères du droit du travail.

Le droit du travail dispose de plusieurs caractères qui le distingue de autres droits.

En droit du travail il existe 5 caractères principaux pour le définir.

En premier lieu, le droit du travail est un droit réaliste, c’est à dire un droit conditionné par différentes réalités. Plus précisément, l’application du droit du travail dépend de 3 réalités distinctes.

        Le droit du travail dépend des réalités économiques car les entreprises ne peuvent réaliser que ce qui est économiquement possible pour leur survie.

        Le droit du travail dépend aussi des réalités techniques puisqu’il doit tenir compte du fonctionnement des entreprises. Il en est ainsi par exemple des règles relatives au repos ou à la durée du travail.

        Le droit du travail dépend mais dans une moindre mesure aujourd’hui, des réalités politiques. En effet, beaucoup de progrès ont été lié à des décisions politiques. ex: grâce à la révolution de 1848, déclaration du droit de travail, et en 1936 avec congés payés et 40H par semaine. Le préambule de la constitution de la IV république qui a institué les droits fondamentaux des salariés, comme le droit de grève, le droit a la sécurité sociale.

S’agissant du deuxième caractère, le droit du travail est aussi un droit dynamique. Traditionnellement, il était affirmé que le droit du travail était un droit dynamique car il allait toujours dans le sens d’une meilleure protection des salariés. Aujourd’hui ce n’est plus forcement le cas, si le droit du travail est dynamique, ce n’est pas parce qu’il protège les salariés, mais c’est parce que c’est un droit qui présente un caractère créatif et évolutif. ex; c’est le droit du travail qui a créé les syndicats. Cette forme d’organisation destinée à défendre les intérêts collectifs se retrouve dans d’autres domaines que le droit du travail.

En troisième lieu, on peut dire que le droit du travail est un droit qui régit les rapports collectifs, les travailleurs étant organisés comme une collectivité organisée et non comme une somme d’individus. Ex : Le droit de grève est un droit collectif qui appartient à l’ensemble des travailleurs. Ce droit de grève est en principe exercé par les syndicats en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La loi accorde aux syndicats des droits importants qui vont leur permettre de représenter la collectivité de travailleurs, c’est à dire l’ensemble des travailleurs, que ceux ci soit syndiqués ou non. C’est pour cela qu’on peut dire que le droit du travail régit les rapports collectifs.

Quatrième caractère, le droit du travail est un droit impératif, mais également un droit négocié collectivement. Le droit du travail est en effet constitué de nombreuses règles impératives que l’on appelle ordre public social. Ces règles s’appliquent à toutes les entreprises et sont majoritérment  fixés par le code du travail. Ce caractère impératif du droit du travail peut être nuancé, pour une raison simple, le droit du travail est devenu progressivement un droit négocié collectivement.

Le dialogue social est donc essentiel en la matière comme en atteste le code du travail en vigueur depuis le 1 mai 2008. Ce dialogue social demeure un élément essentiel du droit du travail, et on peut l’affirmer en lisant la loi El Khomri du 8 Aout 2016. Le titre de cette loi permet de l’affirmer puisque la loi du 8 Aout 2016 est une loi relative à la modernisation du dialogue social. Son contenu permet également d’affirmer qu’il s’agit de dialogue social car cette loi donne plus de poids à la négociation collective.

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