Réglementation Vente à Distance 

Réglementation vente à distance :

Le nouveau projet de loi sur la consommation renforce les droits du consommateur en matière d'achats à distance (meilleure information précontractuelle, délai légal de rétractation porté de 7 à 14 jours, amélioration des règles concernant la livraison et le paiement du bien ou du service, protection contre les ventes forcées...).

Le démarchage téléphonique est, par ailleurs, mieux encadré.

Dans l'attente de l'adoption définitive de la loi et de sa publication, nos pages restent d'actualité.

La vente à distance, appelée aussi e-commerce, consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service à distance au consommateur : par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, internet, SMS...Elle est réglementée. Le consommateur bénéficie d'un certain nombre de droits. Certains contrats sont toutefois exclus de cette réglementation.

Ventes ou prestations de service concernées

La réglementation sur la vente à distance s'applique :

• au contrat de vente d'un bien ou de fourniture d'une prestation de service, conclu entre un professionnel et un particulier,

• par une technique de communication à distance : bon de commande envoyé par courrier postal, téléphone, internet, courrier électronique...

Il faut donc que 2 éléments soit réunis : un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée des 2 parties (à distance).

C'est le mode de conclusion à distance de la commande qui compte.

Peu importe le mode de l'offre ou de retrait des marchandises, en magasin par exemple.

- Contrats exclus

Cette réglementation ne concerne pas les contrats :

• de vente à distance entre particuliers,

• portant sur des services financiers (banque à distance par exemple),

• conclus au moyen d'un distributeur automatique (achat d'un ticket de transport à une borne en gare par exemple) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés,

• portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. La réglementation s'applique alors. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel,

• conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

E-commerce

On appelle "Commerce électronique" (ou e-Commerce) l'utilisation d'une plateforme web exposés ses produits, les décrits et les négociés en ligne. Le paiement est sécurisé et la livraison selon le choix fait à la commande. En France, le commerce électronique génère 25 milliards d'euros de transactions annuelles, soit 5 % du commerce de détail.

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