Vente A Distance

La vente à distance

C’est quoi ?

La vente à distance concerne différents modes de commercialisation qui utilisent des supports allant de documents écrits aux modes de communication moderne (vente par correspondance, vente par téléphone, vente en ligne sur Internet).

On appelle vente à distance, toute vente dont l'offre est transmise à distance et dont la commande est également transmise à distance.

Les dispositions applicables à ce type de pratique commerciale sont d'ordre public, c'est-à-dire que l'on ne peut pas y déroger.

La pratique concernée par la réglementation des ventes à distance

La réglementation des ventes à distance s'applique lorsque les conditions légales sont remplies.

La définition de la vente à distance, donnée par la loi, est la suivante : la vente d'un bien ou d'un service intervenant entre un professionnel et un consommateur, par le biais d'une technique de communication à distance (article L.121-16 du Code de la consommation).

Les règles décrites ci-dessous sont applicables à tout type de commerce à distance, et notamment, depuis la loi Châtel adoptée le 3 janvier 2008 et entrée en vigueur le 1er juin 2008, au commerce en ligne entre professionnels et consommateur. Le prestataire ou le vendeur professionnel qui conclut des contrats en ligne sur Internet avec les consommateurs est impérativement soumis aux dispositions régissant les ventes à distance en général.

Cette réglementation ne s'applique cependant pas aux opérations portant sur des services financiers.

Le lieu de conclusion du contrat

Dans la mesure où le vendeur et le consommateur ne se rencontrent pas, il est légitime de s'interroger sur le lieu de conclusion du contrat afin de connaître les règles régissant le contrat de vente en cas de litige (contrats internationaux).

Le contrat est réputé être conclu au lieu de réalisation de la prestation ( pour un contrat de prestation de service) ou au lieu de livraison de la chose (pour un contrat de vente).

Le moment de conclusion du contrat

Le contrat est formé au jour de la réception par le vendeur de l'acceptation de son offre par le consommateur.

Le contrat est formé au jour où le vendeur peut prendre connaissance de cette acceptation et non le jour où il en prend effectivement connaissance.

Les règles applicables à la vente à distance : dispositif de protection du consommateur

L'obligation d'information préalable du vendeur

Le vendeur doit en effet informer le consommateur des conditions de son offre en intégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énumérées à l'article L.121-18 du code de la consommation. Il s'agit du:

- nom du vendeur, du produit ou du prestataire de service,

- des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur du produit ou le prestataire de service (La loi Châtel impose en effet que le site marchand fournisse aux clients « des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec le vendeur ». Selon l'UFC Que Choisir, cette obligation n'est pas souvent respectée par les e-commerçants. Pourtant, elle permet l'annulation du contrat de vente et n'est donc pas anodine pour le site marchand)

- son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;

- les frais de livraison ;

- les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;

- la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;

- le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;

- la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

« Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur

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