Le cadre juridiques des finances publiques

CHAPITRE : Le cadre juridiques des finances publiques.

La notion de budget et de loi de finance

La notion de budget est apparue bien avant la notion de loi de finance, mais petit à petit la notion de loi de finance se distinct de la notion de budget.

L’Etat et l’ensemble des personnes morale de droit public ont l’obligation d’élaborer un budget, pendant longtemps cette obligation d’élaborer un budget était la notion centrale des finances publiques.

Budget → portée politique → GASTON JEZE 1922 « que le budget c’était avant tout un programme d’action politique » → c’est le produit de choix politique qui découle d’une vision de la société.

Le Budget n’aura pas le même volume selon que l’Etat décide de prendre en charge plusieurs services public ou alors on choisit de rationnaliser l’intervention de l’Etat dans son minimum.

Notion de budget public différent de celle des entreprises privées, car les entreprises privées sont dans la recherche de profit. Pour l’Etat il y’a pas de recherche de profit, toutefois il vaut mieux faire en sorte que l’Etat ne soit pas déficitaire, qu’il y’est pas d’endettement.

Le décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique : ce texte prévoyait que le budget est l’acte par lequel son prévue et autorisé les recettes et les dépenses annuelle de l’Etat ( définition qui a évolué) toutefois de cette définition on peut dégager 3 éléments :

• Le budget est un acte de prévision
• Le budget est un acte d’autorisation
• Le budget est un acte annuel

Sur le plan formel→ le budget est une loi votée par le parlement.

L’article 34 de la constitution de 1958 fait apparaitre la notion de loi de finance, cette article dispose que «  les lois de finance détermine les ressources et les charges de l’Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique »

➔ L’article 6 de la LOLF fournit les éléments qui permet de définir la notion de budget, cet article dispose « les ressources et les charges budgétaire de l’Etat sont retracer dans le budget sous formes de recettes et de dépenses. Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat » → On peut en déduire que le budget est un acte descriptif qui décrit la prévision des recettes et des dépenses. → la notion d’autorisation qu’on trouve dans les textes n’est pas présente dans cet article, par conséquent le budget est plus considéré comme un acte d’autorisation mais plutôt considéré comme un acte de prévision des recettes et des dépenses.

C’est un acte différent qui va autoriser les recettes et les dépenses prévues par le budget et c’est acte c’est la loi de finance qui va autoriser chaque recette et chaque dépenses prévue par le budget. La définition de la loi de finance se trouve à l’article 1er de la LOLF « les lois de finances détermine, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire qui en résulte », C’est donc cet acte qui autorise les recettes et les dépenses de l’Etat mais qui prévoit leur affectation.

• Le budget et la loi de finance ne se confond pas :

• Le budget est la partie comptable et chiffré de la loi de finance.
• La loi de finance autorise la perception des ressources et la couverture des charges, d’autre part elle prévoit l’affectation des ressources.

UNITE BUDGETAIRE

• Article 6 LOLF : définit la notion de budget « Les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont retracer dans le budget sous formes de recettes et de dépenses. Le budget décrit pour une année l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires. »

• Principe de l’unité budgétaire : « en vertu du principe d’unité budgétaire toutes les recettes et les dépenses sont imputées sur un compte intitulé budget général. »

• ART 1 LOLF : « les lois de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ». Les lois de finances est un acte qui autorise les recettes et les dépenses de l’Etat mais qui prévoit aussi leur affectation

• Le budget : Le budget est un acte descriptif qui décrit la prévision des recettes et des dépenses. Le budget est la partie comptable et chiffré de la loi de finance.
• Budget annexe : annexe au budget de l’Etat, il constitue une exception parce qu’ils sont présenté dans la loi de finance séparemment du budget de l’Etat, il apparaisse à la suite du budget général.

→ Budget annexes fait des réserves (alors que normalement cela est interdit par le principe de l’unité budgétaire ➔ exception).

• Compte spéciaux : Ont initialement pour fonction de retracer les mouvements de fonds provisoires → avances faites par l’Etat aux collectivités territoriales sur le recouvrement de certains impôts, prêts qui ont été consenties par l’Etat à des étrangers.

• Toutes ces sommes ne sont engagé qu’à titre provisoire, à ce titre le remboursement des avances ou prêts n’est pas considérées comme une recette car il y’a pas véritablement de ressources.
• L’existence de ces comptes spéciaux vise à fournir une sorte de compromis entre une certaine souplesse de gestion et la rigueur du droit public financier.
• Il en existe 30 aujourd’hui répartit en 4 catégories :

• Les comptes d’affection spéciales : leur fonction est de permette d’affecter une recette. Il se distinguent des autres comptes par le fait qu’il recense des opérations définitives.
• Les comptes de commerces.
• Les comptes d’opérations monétaires.
• Les comptes de concours financiers.

• Au total l’ensemble de ces comptes s’élève à 150€ Milliards.

UNIVERSALITE BUDGETAIRE

• Le conseil constitutionnel à consacrer le principe de l’universalité budgétaire avec le principe d’unité budgétaire dans une décision du 29 DECEMBRE 1994.
• Universalité budgétaire → 2 Principes :

• L’absence de compensation entre les recettes et les dépenses.
• L’absence d’affectation de certaines recettes à certaines dépenses.

• L’article 6 LOLF dispose qu’au sein du budget il est fait recette du montant intégral du produit sans contractions entre les recettes et les dépenses.  ➔ Ce principe signifie que dans le budget de l’Etat les dépenses et les recettes doivent apparaitre indépendamment des unes des autres, cela signifie qu’il est interdit de faire apparaitre pour un service donné la différence entre les recettes et les dépenses. → Implique une présentation particulière du budget : budget brute.
• Budget Brute : S’agit d’inscrire dans le budget de l’Etat les recettes et les dépenses mais sans jamais se faire compenser les recettes et les dépenses.
• Budget net : Compensation entre les recettes et les dépenses.
• Prélèvement sur recette : (codifié par la LOLF+ admise par le CC dans une décision du 29 décembre 1982) S’agit de sommes qui sont déduits du montant brute des recettes du budget et qui vont être affecté à des dépenses particulières. Elles sont déduite du budget parce qu’elle ne constitue pas des recettes destinés à la consommation par l’Etat. Ce sont des sommes en transit par le budget de l’Etat et qui vont être attribué à un tiers : soit l’UE, soit les collectivités territoriales.  Figure de façon artificielle dans le budget de l’Etat mais le fait de les isoler du budget de l’Etat pour ensuite les affecter permet de garantir à l’UE ou au collectivité territoriale de recevoir ses sommes. Ces sommes sont soustraites de l’autorisation du parlement (en 2015, 20,7€ Milliard pour l’UE, et 50,7€ milliard pour CT).
• ART 16 LOLF : (dérogation au principe d’universalité budgétaire) «  Certaine recette peuvent être directement affecté à certaines dépenses, ces affections prennent la forme de budget annexes, de comptes spéciaux ou de procédure comptable particulière au sein du budget général d’un budget annexe ou de compte spécial.

• Deux procédure comptable particulières : 

• Procédure Fond de concours : Consiste à verser des sommes à l’Etat afin de participer au financement d’une opération à intérêt général, la personne qui contribue peut aussi bien être une collectivité territoriale, un Etat étrangers ou un particulier. Ex → par exemple les collectivité territoriale verse à l’Etat des fonds de concours pour financer les routes. Elles sont versé de façon ponctuelle (ce n’est pas tout le temps
• Procédure Attribution de produit : Cette procédure concerne les recettes qui viennent rémunéré les prestations fournie par les services de l’Etat → EX : un civil va dans un hôpital militaire → La prestation est rembourser directement au ministère de la défense.

ANNUALITE BUDGETAIRE.

• Principe d’annualité budgétaire : ce principe exige que le budget soit fixé pour une période d’un an et ce principe est applicable à l’ensemble des personnes publiques.

• Il figure à l’article 1er de la LOLF → dispose que l’exercice budgétaire s’étend sur une année civile.
• Il a aussi valeur constitutionnel → décision du 9 aout 2012 «  traité sur la stabilité et la coopération et la gouvernance» → dit que ça découle de 2 article → 34 C domaine de la loi et l’article 47 relatif au loi de finance.

• Aménagement du principe d’annualité :

• 1) Les autorisations d’aménagement : 

 Dépenses en capital : autrefois était prévue par l’ordonnance de 1959 relatif aux lois de finance ➔ « dépenses en capital » => ce texte prévoyait une technique d’échelonnement pluri-annuelle des dépenses d’investissement qui était appelé «  dépenses en capital » . L’intérêt est de permettre qu’un investisseur pouvait faire l’objet d’une dépense sur plusieurs années. Cela était nécessaire pour les opérations les plus importante => Ce sont des actions qui ne peuvent être faite en un an et donc pour pouvoir échelonné les dépenses sur plusieurs années l’ordonnance de 1959 à prévue « les autorisations de programmes » → cela prévoyait l’engagement d’une dépenses sur plusieurs années et était complété tous les ans par des crédit de paiement → C’est l’autorisation par le parlement de dépenser une certaine somme chiffré. Ces crédits de paiement était accordé chaque année pour la durée de l’autorisation de paiement. Les crédits accordé chaque année correspondait à la part de dépenses annuelle prévue dans le cadre de l’autorisation de paiement. (Article 8 de la LOLF) remplace l’autorisation de paiement par « l’autorisation d’aménagement » qui a généralisé l’autorisation de paiement à l’ensemble des dépenses de l’Etat, cela signifie qu’elles ne sont limité au dépenses d’investissement, elles peuvent également être mis en œuvre pour les dépenses de fonctionnement. Toutefois ça ne peut pas être le cas pour les dépenses de personnes ( rémunération).  L’avantage de cette technique c’est qu’elle facilite les gestions pluri-annuelle des dépenses et donc de faire des prévisions plus fines. L’autorisation d’aménagement est assortie du vote de crédit de paiement. L’autorisation vaut pour 3 ans → on est en dehors du cadre annuel.

...