La tenue et le suivi des dossiers clients et fournisseurs

Chapitre 4 : Synthèse

La tenue et le suivi des dossiers clients et fournisseurs

1. Les caractéristiques du contrat de vente commerciale

• le bien vendu doit exister ;

• le prix doit être réel, sérieux, fixé à la conclusion du contrat ou plus tard lorsque la vente s’étale dans le temps ;

• les conditions générales de vente doivent figurer au contrat et prévoir les délais et modalités de paiement, les pénalités en cas de retard de règlement et les rabais, remises, ristournes que le vendeur est prêt à consentir à ses acheteurs.

Les contractants peuvent insérer les clauses contraires suivantes :

• la clause de réserve de propriété : elle permet de différer le transfert de la propriété du bien jusqu’à complet paiement du prix ;

• la clause de transfert des risques : le vendeur assume les risques jusqu’à la livraison.

3. Les obligations des parties au contrat

Obligations du vendeur Obligations de l’acheteur

Délivrer le bien défini au contrat. Payer le prix convenu au contrat.

Garantir l’acheteur contre l’éviction,

c’est-à-dire lui assurer la propriété paisible du bien acheté sans que le vendeur ou un tiers puisse la reprendre. Prendre livraison du bien dans les conditions définies au contrat.

Garantir la chose (le bien) contre les vices cachés et en garantir la conformité.

4. Contrat de vente et conditions générales de vente (CGV)

Le contrat de vente commerciale est un contrat consensuel qui est formé dès la rencontre de la volonté des parties sur les deux éléments essentiels : la marchandise et le prix. Les CGV sont rédigées par l’entreprise s’appliqueront à la vente. Dans ce cas, c’est le bon de commande qui finalise la vente. Le contrat est formé.

En règle générale, les CGV sont imprimées au verso des documents commerciaux (devis, bon de commande, bon de livraison et facture).

5. Les clauses des conditions générales de vente

L’entreprise n’a pas l’obligation de rédiger des conditions générales de vente. Elles sont cependant recommandées dans les relations entre professionnels et constituent le support de la transaction commerciale. Quand elles existent, les CGV doivent comporter obligatoirement certaines mentions :

• – les conditions de vente : désignation des produits vendus ;

• – le barème des prix unitaires : prix des produits vendus ;

• – les réductions de prix : remise, rabais et ristourne éventuels ;

• – les conditions de règlement : délais de paiement, conditions d’escompte, pénalités de retard et indemnité pour frais de recouvrement ;

• – la communication et l’opposabilité des conditions de vente : l’entreprise doit informer les clients qui en font

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