La Participation Des Salariés

SOMMAIRE

INTRODUCTION .................................................................................................. 2

I. Cadre juridique ......................................................................................................................... 3

1) Champs d’application ...................................................................................................... 3

2) Principes .......................................................................................................................... 4

II. Cadre fiscal et social ............................................................................................................... 6

CONCLUSION ...................................................................................................... 7

BIBLIOGRAPHIE .................................................................................................. 8

INTRODUCTION

Avec l’arrivée du gouvernement Ayrault au pouvoir, et le renforcement instituer par celui-ci sur les taxes de participation, le MEDEF dénonce une nécessaire remise en question des accords déjà instaurés sur la participation et l’intéressement.

L’ordonnance sur la participation existe depuis 1959 et s’inscrit dans des idéaux purement gaulliste. Elle constitue l’un des trois mécanismes du système de l’épargne salariale qui comprend aussi l’intéressement des salariés à l’entreprises et les plans d’épargnes salariaux qui comportent une multitude de différents plans, comme le plan d’épargne retraite.

Pour notre démonstration nous ne tiendrons pas compte dans la définition de la participation, des mécanismes des stocks options et des obligations par bons de souscriptions d’actions. En effet ces dispositifs s’intègrent le plus souvent dans le bâti de dérive purement financière, et n’entre pas vraiment dans les principes de la participation au sens ou nous l’entendons, même s’il est indéniable de préciser que celle-ci compte de nombreux avantages fiscaux.

La participation revêt deux caractéristiques déterminantes, d’une part elle contribue à la motivation des salariés, à l’implication dans la vie de l’entreprise, en somme elle contribue à une intégration partagée de l’intérêt collectif ; D’autre part elle contribue au partage des résultats financiers de l’entreprise, c’est-à-dire la distribution du bénéfice annuelle réalisé. La participation s’inscrit dans une démarche à moyen termes. Effectivement les sommes attribués sont bloquées pendant une certaine période, ce qui peut éventuellement donner lieu à une participation à l’actionnariat, aidant à l’accès au capital de l’entreprise, consolidant d’autant plus le lien avec l’entreprise. Ainsi, elle associe le salarié à la vie et à la réussite de l’entreprise sur la durée. Elle entend ainsi récompenser la communauté d’entreprise, c’est un moyen de fidéliser les salariés, mais aussi d’attirer une main d’oeuvre de qualité. Pour inviter les entreprises à mettre en place ce dispositif, de nombreuses mesures incitatives ont été mises en place par l’Etat, notamment sur le plan fiscal. Qu’en est-il alors de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise aujourd’hui ? Nous nous demanderons comment est réglementé ce dispositif et quelles en sont les conséquences ?

Dans un premier temps, nous étudierons le cadre juridique attaché à cette mesure. Puis dans un second temps nous verrons de quelle manière est établi le cadre fiscal et social, et quelles en sont les conséquences pour les entreprises ainsi que les salariés.

I. Cadre juridique

1) Champs d’application

Au niveau du secteur privé :

La participation des salariés devient obligatoire selon une condition d’effectif, c’est-à- dire dans les entreprises de plus de 50 salariés pendant 6 mois consécutif ou non au cours de l’exercice considéré. Les règles de condition d’effectif sont fixées selon l’article L 1111-1 et le code du travail.

Pour les entreprises à établissements multiples, la condition d’effectif s’applique au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Pour les entreprises saisonnières, le seuil de 50 salariés doit avoir été atteint pendant au moins la moitié de la durée de l’activité saisonnière.

Cette obligation ne prend pas en compte la nature de l’activité de l’entreprise ni sa forme juridique.

Toutefois les entreprises de moins de 50 salariés peuvent elles aussi mettre en place le dispositif ; et elles seront soumises aux mêmes obligations.

Pour les entreprises qui ont déjà conclu un accord d’intéressement, la participation n’est pas obligatoire jusqu’à la fin de l’accord qui a une durée maximale de 3 ans.

Pour les entreprises nouvellement créées, qui ne résultent pas de fusion d’entreprises, la participation devient obligatoire qu’après leur troisième exercice clos après leur création, même si elles comptent plus de 50 salariés avant cet exercice.

Au niveau du secteur public :

C’est l’article L3321-1 du code du travail qui impose le cadre juridique au niveau des entreprises du secteur public :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables. »

Ce décret est également applicable aux sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l’Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s’ils ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, ne sont pas en situation de monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.

Si ces mêmes sociétés ne respectent pas les trois dernières conditions, la participation peut être applicable par décret en Conseil d’Etat.

2) Principes

La

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