Gestion des approvisionnements

[FAITS] Vincent Dubois souhaite reprendre l'auto-école de son employeur. Il est marié à Elodie sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et est propriétaire d'un appartement. Vincent souhaite diriger son entreprise seul, mais ne veut pas prendre beaucoup de risques pour sa famille. De plus, sa femme souhaite conserver son statut de salariée mais veut donner quelques conseils sur la gestion de la l'entreprise. Il cherche un statut qui lui permettra de limiter ses contraintes de gestion tout en pouvant développer un peu son activité.

[PROBLEME] Quelle structure juridique est la mieux adaptée pour limiter les contraintes de gestion de l'entreprise ?

[REGLES DE DROIT] La communauté réduite aux acquêts est le régime applicable en l'absence de contrat de mariage ou sont engagés les biens propres du dirigeant ainsi que les biens communs. Il y a une liberté d'action et de gestion sauf s'il s'agit d'un bien commun vendu ou donné en garantie, dans ce cas l'accord du conjoint est nécessaire. 4 structures juridiques pourraient convenir aux demandes de Vincent :

 • SASU : Le capital est libre. 1 associé minimum, les décisions sont prises par l'associé unique. La direction est aussi assuré par l'associé unique, il peut aussi confier la direction à un tiers

• EI : Les apports sont libres. L'entrepreneur individuel dirige seul et les pouvoirs sont illimités

• EURL : Les apports sont librement fixés par les statuts. 1 associé qui peut être le gérant. Cette fonction peut être exercée par un tiers. Il détient des pouvoirs étendus.

• EIRL : Les apports sont libres. L'entrepreneur individuel dirige seul. La responsabilité est limitée au patrimoine d'affectation. Le patrimoine professionnel = patrimoine d'affectation. Les pouvoirs sont illimités.

[SOLUTION] Vincent Dubois souhaite protéger sa famille donc la structure juridique qui lui conviendrait est l'EIRL car elle permet d'utiliser seulement le patrimoine d'affectation ce qui protège les biens personnels (ex: appartement).

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