Fiscalité des sociétés liées.

ESCO IGES

                                                                      MASTER FISCALITE 2010

COURS DE FISCALITE DES SOCIETES LIEES

PARTIE I : LES COMPTES CONSOLIDES DES GROUPES

LA  NOTION DE GROUPE

Un groupe peut être défini comme un ensemble de plusieurs sociétés unies entre elles par les liens permettant à l’une d’elles, dite société mère, de tenir les autres sous sa dépendance et d’exercer sur elles un pouvoir de direction.

• Le Droit Civil ne reconnait pas la notion de Groupe

•    donc : pas de personnalité morale – ni droits ni obligations

• Le Droit des Sociétés reconnaît l’entité juridique du groupe en rendant obligatoire l’établissement et la publication des comptes consolidés pour les sociétés commerciales et les entreprises publiques côtés en Bourse

• Le Droit Fiscal a instauré un régime fiscal des groupes de sociétés, applicable depuis le 1er janvier 1988 en France et le 1er janvier 2010 au Burkina :

• En France, le régime de l’intégration fiscale qui permet, sur option, à une société-mère soumise à l’IS de se constituer seule redevable de l’IS, à raison du résultat réalisé par l’ensemble du groupe.
• Au Burkina, le régime de l’exonération des dividendes bruts (art 83 de la loi 08/an du 29 janvier 2010) si quatre conditions sont simultanément remplies

• La définition fiscale du groupe est cependant restrictive puisque, seules les sociétés détenues à plus de 95% peuvent être intégrées en France.
• Au Burkina, les quatre conditions sont contraignantes avec un taux de détention d’au moins 10% sans possibilités d’intégration.

POURCENTAGE DE CONTROLE ET POURCENTAGE D’INTERET

• Juridiquement, deux sociétés sont liées lorsque l’une détient, de manière directe ou indirecte (par sociétés interposées), une fraction du capital de l’autre.

• Deux notions, permettant de mesurer l’importance des liens juridiques unissant deux sociétés, doivent être distinguées :

• Le pourcentage de contrôle : traduit le lien de dépendance direct ou indirect entre la société mère et une autre société. Il s’exprime en pourcentage des droits de vote et sert à déterminer la liste des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation
• Le pourcentage d’intérêt : exprime la part de capitaux propres détenue par la société mère, directement ou indirectement, dans chaque société consolidée. Il permet de définir la part des intérêts des actionnaires minoritaires.

• Une filiale est une société dont plus de 50% du capital appartient à une autre société.

• Il ya participation lorsqu’une société détient, dans le capital d’une autre, une fraction du capital comprise en 10 et 50%

CONTROLE DE DROIT ET CONTROLE DE FAIT

• Le pouvoir se mesure non pas en pourcentage du capital, mais en pourcentage des droits de vote car, en pratique, ces deux notions diffèrent lorsqu’il existe des actions à droits de vote double ou à dividendes prioritaires sans droits de vote.

• Le contrôle ne s'exerce pas uniquement de droit. La dispersion du capital dans le public permet souvent à une société d'exercer un contrôle de fait, sans disposer de 50% des droits de vote;

• Des liens de nature contractuelle (contrats d'exclusivité, de concession, de franchise) ou exclusivement économiques ou commerciaux (sous-traitance, coopération, entente,...) permettent souvent, en l'absence de toute participation, d'exercer économiquement une influence notable, voire un contrôle, sur d'autres sociétés.

    Exemple 1

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    Exemple 2[pic 11]

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                                       30%                                            60%

Solution Exemple 2

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