Finances publiques cas

Finances publiques

Introduction générale.

I. Le pouvoir budgétaire ou la dimension politique des finances publiques.

Le principe du consentement à l'impôt est à l'avènement du système représentatif.

Gaston : le budget est un acte politique, il met en œuvre les choix politique d'un gvt donné.

A. Le consentement à l'impôt, au fondement du système représentatif.

Adage britannique : « Il ne peut y avoir de taxe sans représentation ». Rend compte du lien entre levé de l'impôt et représentation parlementaire.

Impôt acquitté par le peuple donc doit être consentis par ses représentants. Pas d'impôt sans pmt, sans consentement des représentants qui autorisent l’exécutif à le prélever. Cette revendication a été à l'origine, dans les monarchies européennes, le pouvoir parlementaire.

Source en Angleterre, puis France pdt la R de 1789.

1) Le consentement à l'impôt : aux origines du parlementarisme britannique.

Le principe du consentement à l'import est à l'origine du parlementarisme britannique. Au début d'origine coutumière, puis consacré dans la Grande Charte et le Bill of Right.

Magna Carta (1215, Jean Sans Terre) : premier texte anglais à consacrer des libertés importantes comme la libre circulation etc. Mais a précipité l'avènement du parlementarisme par son principe de consentement à l'impôt. Monarchie parlementaire. Elle puise dans la coutume ancienne où le roi ne peut lever d'impôt sans consulter le peuple ou ses représentants. On pose la nécessité du consentement du grand conseil (barons), prendra le nom de Pmt.

=> Art 12 Magna Carta.

=> Point de départ de la g civ de 1648, conflit entre Charles II et la ch des communes qui débouchent sur conflit 1688.

Rédigé sous la dynastie Hanovre, Bill of Right consacre principe consentement peuple pour toutes taxes. Et que ça doit être renouvelée périodiquement => réunir pmt régulièrement.

Principe d'une autorisation parlementaire qui doit être périodiquement renouvelée. Permet au Pmt de s’approprier le pouvoir législatif, avant détenu par le roi. Art 4 Bill of Right.

2) Le consentement à l'impôt, aux origines de la Révolution française.

Le pouvoir royale français a résisté plus longtemps qu'en Angleterre au principe du consentement à l'impôt. Le pouvoir financier est une marque de la souveraineté au XVI, et ce dernier conteste toute immixtion des trois ordres dans les finances.

=> 3 impôts : taille, gabelle, les aides. Les déclare permanents.

=> Réunit plus les Etats généraux (3 ordres : clergé, tiers Etat, noblesse) pour consentir aux taxes.

Le pouvoir financier est entre les mains du roi. Situation critique financière devient catastrophique car par de prévisions et les riches ne veuillent pas payer.

Le roi veut réunir les Etats généraux.

17 juin 1789 : proclamation tiers Etat comme AN qui commence par décréter le 17 juin, que le peuple doit consentir à l'impôt ou autres taxes lui-même ou par ses représentants.

Ce principe sera énoncé sous forme plus solennelle dans la DDHC (26 août 1789), art 14 : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette et la durée ».

=> Principe du consentement à l'impôt donc il faut un Pmt. Sans impôt, pas d'Etat.

B. Les FP comme mesure de la puissance de l'Etat.

Gaston Gèze, 1869-1953 : il y a des dépenses, il faut les couvrir.

=> Etat doit trouver les ressources lui permettant de faire face aux dépenses reconnues d'intérêt public dans une société politique donnée. Donc les recettes publiques peuvent s'appréhender en premier à couvrir les dépenses publiques, doit être adapté aux impôts ; « la dépense d'intérêt générale est le fondement et la mesure de l'impôt moderne ». L'Etat n'a pas vocation à dégager des bénéfices.

Recette publiques : prélèvement obligatoire (imposée unilatéralement par la puissance publique) ou obtenir de façon spontanée.

Obligatoire : impôt qui obéis au principe de la non affectation qui n'est assortie d'aucune contrepartie immédiate, les taxes fiscales (pas confondre avec l'impôt car elles sont perçues à l'occasion de la prestation d'un service. La TVA est un impôt) et les cotisations sociales.

Spontané : redevances versées en contrepartie de service rendue. Ex : certaines charges.

L'emprunt : ressource temporaire donc non définitive. Ex : Etat emprunte pour couvrir son déficit.

II. Le droit budgétaire ou le cadre juridique des finances publiques.

A. Le droit des finances des administrations publiques.

FP : finances qui s'opposent aux finances privées, donc celles des organismes publics.

Ex : le budget d'un ménage ne se confond pas avec celui d'une commune.

Cette définition n'est pas satisfaisante car elle a pour conséquences d'exclure des fp les dépenses de certaines personnes morales de droit privées liées à des organismes publics. Ex : entreprises publiques.

Les FP ne sont pas réductibles aux finances des personnes morales de droit public.

Au sens de la comptabilité nationale, entre dans le périmètre des FP, tout organisme (peu importe sa forme juridique) qui relèvent du champs des administrations publiques qui relèves du champs des APU (organisme dont le produit des ventes couvre moins de 50% de ses coûts de production

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