Cadre juridique synthèse

Cadre juridique

1 - L’entreprise : Définition et mode d’analyse

Définition :

Une entreprise est une organisation où on crée des biens et des services afin d’en tirer un profit dans le but de le redistribuer aux investisseurs initiaux. C’est une organisation, il y a donc une hiérarchie et ainsi une répartition des tâches. On entreprend pour répondre à un besoin demandé.

• PME (Petite et Moyenne Entreprise) : - de 500 salariés (99,9%

• GE (Grande Entreprise) : + de 500 salariés (0,01%)

2a - L’entreprise : Entreprendre seul

Une entreprise individuelle n’as pas de personnalité juridique, l’entrepreneur à le pouvoir de décision.

Avantage : On est seul maître et les formalités de constitution sont simple et peu coûteuse (230€)

Inconvénients : Pas de personnalité juridique : La responsabilité de l’entrepreneur est individuelle est illimité

Deux types de personnalité juridique :

- Personne physique

- Personne morale

Profession libérale :

L’exercice d’une activité libérale consiste, en droit commercial et fiscal, en l’exécution de prestation d’ordre intellectuel. Tout acte relevant d’une telle pratique constitue donc un acte civil dont l’exécution relève du régime fiscal des professions non commerciales.

2b - L’entreprise : Entreprendre à plusieurs

(les entreprises sociétaires)

Les éléments constitutifs du contrat de société :

Nb d’associés : 2 minimums

• 3 types d’apport :

l’apport en numéraire (argent),

l’apport en nature (bien)

l’apport en industrie

L’ensemble des apports constituent le capital social de la société. C’est une notion juridique importante il sert au créancier de la société.

La participation des associés aux bénéfices et aux pertes est proportionnelle à leur apport respectif.

L’affection sociétaire : intention de collaborateur effectivement à l’exploitation de l’entreprise dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité

• Les différents types de sociétés commerciales :

Les sociétés de personnes

Les sociétés de capitaux

La SRAL (société à responsabilité limité) : société hydride

3 - Le fonds de commerce

Chaque entreprise possède un fonds de commerce c’est-à-dire une valeur associée

Le

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