Contrats de travail (cours)

1. Les différents contrats de travail et les règles à respecter :

Contrat de travail : accord entre salarié et employeur où salarié s’engage à travailler contre rémunérat°.  

• Existence lien de subordinat° (obéissance) entre salarié et employeur

1. Le contrat à durée déterminé (CDD) :

10% des salariés en France

1. La durée maximum et le renouvellement d’un CDD :

Renouvellement 2 fois sans dépasser durée max

Durée dépend de la raison pour laquelle on contracte un CDD

Max autorisé = 36 mois

Règles CDD non respectées = CDD transformé en CDI

Avenant : document complétant / modifiant contrat initial

Condit° de renouvellemt pas préciser dans contrat initial = product° avenant avant fin contrat initial

• Risque : CDD transformé en CDI

1. Les raisons valables pour contracter un CDD :

Contracter CDD, il faut raison valable prévu par loi :

• Apparit° évènement temporaire
• Départ salarié en congé (maladie, repos)
• Hausse temporaire de l’activité

Faire appel à CDD lorsqu’on embauche seniors (à partir de 57 ans)

• Plus fragile, moins productif

Existe CDD sans échéance = contrat dont durée minimum pas précisée

• Obligat° indiquer sur contrat évènement mettant fin au contrat sans dépasser 18 mois

• Retour salarié remplacé
• Fin saison
• Embauche chef en CDI

• Obligat° indiquer durée minimum du contrat

1. Nécessité de produire contrat écrit :

CDD = écrit obligatoire

Faut écrire : -   Raison pour laquelle on fait appel à CDD

• Durée contrat : maximal/minimal
• Remplacement = nom et qualification personne remplacée
• Pas renouvellemt précisé = avenant

Période d’essai = pas obligatoire

Si période d’essai = règles à respecter

• Jusqu’à 6 mois inclut : 1/semaine jusqu’à 2 semaines (14 jours)
• Plus que 6 mois : maximum 1 mois
• CDD sans échéance : 1/semaine jusqu’à 2 semaines (14 jours)

1. Le contrat de travail temporaire (CTT) :

CTT = intérimaires

5% des salariés en France

1. Ensemble de règles strictes :

Durée max : 36 mois

Durée varie en fonct° de la raison

• Saisonnier : 18 mois
• Travaux urgents : 9 mois

Renouvellemt : 2 fois sans dépasser max autorisé

• Prévoir renouvellement dans contrat sinon avenant

[pic 1]

Ecrit : - inscrire le motif

• qualification salarié
• poste occupé
• rémunération
• durée contrat (pas toujours)

Durée min pas obligatoire -> si pas précisé = 6 mois

Cas ou pas besoin préciser date de fin  mais fixé durée minimum

• remplacement salarié absent
• saisonnier

CTT avec une ent de travail temporaire ( Geny Interim, Adheco…)

Ent de travail temporaire missionne pour clients (autres ent)

Période d’essai : -   CTT d’1 mois : 2 jours max

• CTT entre 1 et 2 mois : 3 jours max
• CTT > 2 mois : 5 jours max

Contrat doit parvenir au salarié dans le jour après qu’il a commencé à travailler

1. Rémunération particulière pour les CTT :

• Prime de précarité : 10% de la rémunérat° brut total = prime de fin de mission

• Possibilité versement à la fin de chaque mois
• Pas obligatoire : job saisonnier, faute grave commise, embaucher en CDI

• Même condit° de travail que salariés dans ent (même qualificat° et ancienneté)

• Ent irsquent 3 000 € d’amende si conditions non respectées

Contrat de mise à disposit° : contrat intérim

• Même fonctionnement sans passer par boîte de recrutement

1. Le contrat à durée indéterminé :

CDI : contrat le + sécurisé pour salarié -> « contrat à vie »

85% des salariés en France 

1. Un échange de consentement mutuel :

Ecrit pas obligatoire -> simple accord suffit

• Préférable de fournir écrit

• pour connaitre droit et obligat° des 2 parties
• avoir 1 preuve du contrat

Ecrit :  -  2 exemplaires en francias à produire

• nom des 2 parties
• rémunération prévue
• date prise de fonct°
• lieu de travail

Possibilité de rajouter clauses (=élements)

1. La période d’essai :

Pas obligatoire

• Si faite doit être précisé dans contrat et respectées normes, convent° collectives, accords ent

Possibilité de renouveler 1 fois

Absence durant période d’essai : période d’essai prolongés de la même durée que période absence

1. Exemples de clauses présentes dans contrat de travail :

• Clause de non concurrence :

• Salarié quitte ent, peut pas travailler chez concurrent, ni créer propre ent pour concurrencer ancienne.
• Salarié limité à un certain secteur géographique, à un certain temps, à une activité précise

• Clause de confidentialité :

• Salarié peut pas révéler, divulguer information de ent
• S’applique à un certain secteur (banque, médical) avec signature de la clause

• Clause de mobilité :

• Secteur dans lequel salarié exerce son activité
• Limiter à 1 certaine zone géographique

• Clause d’objectif : objectif à atteindre avec une prime si objectif atteint

• Clause de rupture :

• Prévoir à l’avance les conditions de rupture du contrat

• Clause d’indexation :

• Rémunération évaluée en même temps qu’un indice -> Ex : indice d’inflat°
• Clause illégale, interdite -> clause sur liste noire

1. Les acteurs concernés par une embauche :

1. Acteurs internes liés à l’embauche :

• Futur salarié / candidat :

• Certains candidats sont prioritaires à embauche

• Ex : travailleurs handicapés

• Ent de 20 salariés ou plus = 6% de travailleurs handicapés

• Ent préfère payer amende au lieu d’embaucher travailleurs handicapés

• Agence intérim        -  LinkedIn, Leboncoin                 -  Etat
• Pôle emploi                -  Journaux, radio

1. Acteurs externes liés à l’embauche :

• Service Ressources Humaines[pic 2]
• Dirigeants[pic 3]
• Service comptabilité (finance)
• Salariés (recommande quelqu’un)

Dicriminat° interdite (age, sexe, origine, religion, situat° familiale…)

• Méthode de sélect° doit être transparente
• Candidats doivent savoir sur quels critères ils sont recrutés  

• Except° : tournage film, agence de mannequin

1. Les déclarations obligatoires lors d’une embauche :

1. La visite d’information et de prévention :

Remplace la visite médicale

Visite à faire dans les 3 mois qui suivent l’embauche

• Except° : travailleur de nuit (avant embauche), mineur

Ent peuvent passer par : - médecin du travail dans entreprise

• médecin inter-entreprises = s’occupe de plusieurs ent

1. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) :

À faire avant embauche : -  8 jours avant au plutôt

• veille de l’embauche au plus tard

Doit être transmise à URSSAF (Union de Recouvremt pour la Sécurité Sociale et les Allocat° Familiale)

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