Contrat de travail cours

CONTRAT DE TRAVAIL

1. Définition du contrat de travail

Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travail pour le compte et sou la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération, le salaire.

• Une prestation de travail effective et effectuée au profit de l’employeur ;
• Le versement d’une rémunération en contrepartie du travail ;
• Un lien de subordination juridique : exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui donne, les ordres, qui contrôle son exécution et qui sanctionne mes manquements de son subordonné.

1. Conclusion d’un contrat

• Forme du contrat de travail

• Un écrit : Obligatoire pour tous les contrats, seul le CDI à temps complet peut être non-écrit sauf disposition conventionnelle contraire et sous réserve du respect des formalités liées à l’embauche.
• Rédigé en français : Même si le contrat est exécuté à l’étranger. Le salarié étranger peut en demander une traduction dans sa langue.

• Condition de validité

• Capacité à contracter des parties :

-Employeur : Personne physique (majeure) ou morale.

-Salarié : Personne physique (si mineur non émancipé, le consentement du représentant légal est nécessaire).

• Consentement des parties :

Personnel et réciproque : il ne doit pas être forcé par l’erreur ( fausses affirmations), le dol (manœuvre frauduleuse) ou la violence (enaces, pressions).

• Objet et cause du contrat de travail :

Naissance d’obligations : chacune des obligations doit être possible, déterminée ou déterminable et licite (c’est-à-dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs).

• Obligations des parties

• Clauses générales du contrat de travail

Le contrat de travail comporte les clauses générales suivantes :

• L’identité des parties,
• Le lieu de travail,
• Le titre, grade ou qualité du salarié,
• La date du début du travail,
• Les divers éléments du salaire et sa périodicité,
• La durée journalière ou hebdomadaire du travail.

Il peut comporter une clause rappelant qu’il est régi par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables à l’entreprise.

• Clauses particulières du contrat de travail

Les clauses particulières ne se présument pas. Les parties en précisent l’existence et les modalités d’application dans le contrat de travail.

• Période d’essai :

Période pendant laquelle les parties sont libres de rompre leur engagement à tout moment sans aucune formalité. A l’issue de cette période (éventuellement renouvelable), l’engagement devient définitif.

• Clause de mobilité géographique :

Obtenir du salarié qu’il accepte, par avance, la modification de son lieu de travail. La protée de la mobilité doit être précisée. Pour faire jouer la clause, l’employeur doit

• Démontrer que la mutation est dictée par l’intérêt de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un abus de pouvoir ;
• Respecter un délai de prévenance.

• Clause d’exclusivité :

Lier le salarié par une convention prévoyant une rémunération forfaitaire :

• Soit pour un horaire déterminé comportant des heures supplémentaires régulières ;
• Soit pour un horaire indéterminé (comme pour certains cadres).

• Clause d’objectif : Fixer au salarié un objectif à atteindre (quotas de vente, chiffre d’affaires).
• Clause de non-concurrence :

Interdire au salarié, à l’expiration du contrat, d’exercer une activité concurrente à celle de son ancien employeur. Elle doit être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace et tenir compte des spécificités d’emploi du salarié. Elle comporte l’obligation d’une contrepartie financière.

• Clause de dédit-formation :

Obtenir d’un salarié bénéficiant d’une formation financée par l’entreprise l’engagement de rester au service de celle-ci pendant une durée minimale. En cas de départ anticipé, le salarié s’engage à rembourser les frais de formation ou à verser une indemnité forfaitaire.

Certaines clauses sont illicites car contraires aux dispositions d’ordre public :

• Clause attributive de juridiction : l’attribution de compétence à une autre juridiction que le conseil de prud’hommes est nulle et nul d’effet ;
• Clause portant atteinte aux droits des droits des personnes ainsi qu’aux libertés individuelles et collectives ;
• Clause dérogeant défavorablement aux dispositions conventionnelles…

1. Suspension du contrat de travail

Certains événements ou circonstances peuvent interrompre temporairement  l’activité du salarié. Cette interruption du fait du salarié (maladie, maternité, événements familiaux, CIF, grève…) ou du fait de l’employeur (mise à pied, chômage partiel, lock-out…) entraîne la suspension du contrat. Une retenue sur salaire est opérée sauf dispositions légales ou conventionnelles. Dans certains cas, cette perte de salaire est compensée par une indemnité.

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