Corrigé Exam Fiscalité

Exercice

1) Statut de la société Compagnie de Savoie

• Les prestations de services (remontées mécaniques et locations-gérances) sont dans le champ d'application de la TVA, exigible lors des recettes.

• La gestion des participations conduisant à l'encaissement de dividendes est une activité hors champ.

La société est donc un assujetti partiel, la déductibilité de la TVA sur les achats de biens immobilisés ou non et services est déterminée selon la règle de l'affectation.

Pour les acquisitions d'immobilisations communes aux deux types d'activité, la TVA ne peut être déduite que dans la proportion de leur affectation aux activités dans le champ, soit 85 % (100- 15 %) selon la clé d'affectation calculée.

• Les autres produits financiers accessoires sont dans le champ d'application de la TVA, mais en sont expressément exonérés.

La société est donc un redevable partiel, la TVA sur les acquisitions d'immobilisations communes aux deux types d'activité est déduite selon la règle du prorata.

2) Justification des produits financiers au dénominateur du prorata

Pour l'année de référence considérée au début de l'année N:

• les recettesTTC s'élèvent à 6 147440 + 150696 = 6238 136 €;
• les produits financiers de placement se montent à 546000 €.

Ces derniers représentent 546000 / 6298 136 = 8,66 % des recettes totales TTC, donc plus de 5 % de ce total.

Leur montant doit être retenu au dénominateur du calcul du prorata puisqu'aucun secteur distinct n'a été créé pour les activités financières en raison de l'absence d'investissement, de personnel et de comptabilité distincts.

3) Calcul du prorata définitif de N-1

Le prorata provisoire de l'année N (base N - 1) se calcule ainsi:

Numérateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 266 000

              recettes HT des remontées: 6 147440/ 1,196 = . . . . . . . . . . . . 5 140000

              recettes HT loc.-gérances: 150696/ 1,196 = . . . . . . . . . . . . . . . . 126000

Dénominateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .         . . . . . . . . . . . . . . . .          5 812 000

        numérateur ……………………………………………………    5 266 000

            produits financiers accessoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 546 000

Prorata provisoire N : 5 266 000 / 5 812 000 x 100 = 90,60, arrondi à 91 %.

4) TVA déduite sur les acquisitions d'immobilisations en mai N :

- immeuble de bureaux : 49 000 x 85 % x 91 % = 37 901,50 € (utilisation mixte)

- mobiliers de bureau :      3 920 x 85 % x 91 % =        3 032,12 € (utilisation mixte)

- matériel informatique:    2 940 x 85 % x 91 % =        2274,09 € (utilisation mixte)

- dameuse:        9800 x 91 % =  8 918,00 € (hors activité financière)

- véhicule break 4 x 4 : TVA non déductible (véhicule de tourisme)

5) Incidence des informations relatives au prorata

• Régularisation à pratiquer avant le 25 avril N + 1

Variation de l'affectation des biens

La clé d'affectation des biens acquis en N à des activités taxables est confirmée et aucune régularisation n'est nécessaire à ce titre.

Variation du prorata

Le prorata définitif applicable aux acquisitions de l'année N est égal à 88 %.

II diffère du prorata provisoire appliqué (91 %), et une régularisation de la déduction initiale doit être pratiquée.

Mais le reversement de TVA n'a pas d'incidence sur la valeur comptable des biens (variation inférieure à 5 points).

Cela concerne tous les biens acquis en N avec un prorata provisoire de 91 %:

• immeuble de bureaux: 49 000 x 85 % x (91 % - 88 %)  . . . . . . . . . . . . . 1249,50 €
• mobiliers de bureau: 3920 x 85 % x (91 % - 88 %) _ . . . . . . . . . . . . . . . .   99,96 €
• matériel informatique: 2940 x 85 % x (91 % - 88 %) _ . . . . . . . . . . . . . . .  74,97 €
• dameuse : 9 800 x (91 % - 88 %) = . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294,00 €

TVA à reverser             1 718,43 €

6) Régularisations à pratiquées au titre des exercices N+1 et N+2

• Régularisation à pratiquer avant le 25 avril N + 2 (au titre de l’exercice N+1)

Variation de l'affectation des biens

La clé d'affectation à des activités taxables des biens acquis en N est réduite de 85 % à 64 % (100 % - 36 %) pour l'année N + 2. La variation étant supérieure à 20 points, une régularisation de la TVA déduite lors de l'achat de biens à usage mixte, ce qui n'est pas le cas de la dameuse, doit être pratiquée.

Elle engendrera un reversement partiel de cette taxe: 1/20 pour l'immeuble acquis à compter

:1/1/1996 et 1/5 pour les autres biens:

 - immeuble de bureaux : 49 000 x (85 % - 64 %) x 88 % x 1/20         =   452,76 €

 - mobiliers de bureau :      3 920 x (85 % - 64 %) x 88 % x 1/5           =   144,88 €

 - matériel informatique:     2 940 x (85 % - 64 %) x 88 % x 1/5           =  108,66 €

                                                  TVA à reverser                                  706,30 €

Variation du prorata

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