Quels articles de loi encadre les congés payés ?

Quels articles de loi encadre les congés payés ?

Les articles de loi allant de l’Article L3141-1 à l’article L3141-33 encadre les congés payés. Voici les premières :

Article L3141-1

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur

Article L3141-2

Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l’entreprise.

Article L3141-3

Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Article L3141-4

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.

Article L3141-6

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Comment comptabilise-t-on les jours pour faire le calcul du nombre de jours octroyés pour les congés payés ? Quel article de loi l’encadre ?

Une période de congés est en général calculée en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche). Chaque salarié acquiert 2.5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an (5 semaines X 6 jours = 30 jours).

Selon l’Art. L. 3141-1, l’Art. R. 3141-3 et l’Art. L. 3141-3 du Code du travail.

Expliquez la notion de temps de travail effectif. Quel article de loi l’encadre ?

Certaines périodes d'absence du salarié sont assimilées à du temps de travail effectif (La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.). Elles sont alors prises en compte dans le calcul du nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, sur la base de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif (soit 30 jours ouvrables par an).

Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail.

Jour ouvré, jour ouvrable : quelle différence ?

Les jours ouvrables sont les jours ou l’on peut potentiellement travailler donc généralement du lundi au samedi. Le dimanche ( jour de repos hebdomadaire légal) et les jours fériés sont exclus.

Les jours ouvrés quand à eux sont les jours où on travaille, les jours de la semaine pendant lesquels l'entreprise est réellement ouverte. Il y a donc 6 jours ouvrables et 5 jours ouvrés.

Qu’est-ce qu’une année de référence ?

L'année de référence correspond à l'exercice civil au cours duquel

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