Prise d'acte et force majeure

Rupture à l’initiative de l’employeur :

Prise d’acte et force majeure :

Si l’employeur tente de prendre acte de la rupture en l’imputant à un événement extérieur à sa volonté → licenciement sans CRS

La FM :

• Nécessité d’un événement qui rend impossible la continuation de la relation de travail.
• tout événement extérieur, imprévisible, inévitable et irrésistible et qui rend impossible l’exécution de l’obligation
• exonère le débiteur de la responsabilité pour inexécution de son obligation.

• Il n’y a pas de FM si celle-ci a été occasionnée par la faute du débiteur

Droit tunisien :

Art 37 : la révocation est prononcée sans consultation du conseil de discipline :

• Le salarié a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine afflictive
• Crime, attentat aux mœurs
• l'infraction ait été commise à l'occasion de l'exercice du travailleur de ses fonctions ou en dehors de celle-ci 

Fermeture administrative d’un établissement : l’événement aurait pu être prévu et évité par l’employeur

Droit tunisien :

Art 25 : En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail, lorsque intervient une décision administrative ou judiciaire :

L’employeur doit continuer à payer à son personnel, pendant la durée de cette fermeture ou de cette interdiction ; les salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors sans dépasser 3 mois

Si > 3 mois, le chef d’entreprise est en outre tenu de payer à son personnel toutes gratifications de fin de service prévues par la loi ou par les conventions collectives

 La mise à la retraite :

C’est la décision de l’employeur de rompre le CT qui le lie avec un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa pension de retraite à un taux plein (+65 ans)

L’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de la pension de vieillesse

• si le salarié refuse, l’employeur ne peut faire usage de cette possibilité pendant l’année qui suit
• l’employeur doit respecter un préavis d’au moins 3 mois avant d’atteindre l’âge en question

La mise à la retraite ouvre doit :

• indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement

Rupture à l’initiative du salarié :

Démission :

2 conditions :

• Volonté claire et non équivoque de la rupture du contrat
• La volonté doit être indépendante de tout différend avec l’employeur

Droit français :

• pas de formalisme
• préavis fixé par les conventions collectives
• en cas de non respect du préavis → indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait touché s’il avait travaillé durant le préavis

Droit tunisien :

• l’écrit est exigé
• préavis de un mois

La prise d’acte de la rupture :

Les démissions équivoques sont requalifiées en prise d’acte si la démission fait état de reproches à l’employeur

• Plus le salarié attend à la suite de sa démission pour demander la requalification, plus sa volonté de démissionner apparaît dépourvue d’équivoque

La résiliation judicaire :

La demande en justice ne rompt pas le contrat, c’est la date de la décision qu’il faut prendre en compte si le salarié est resté en poste

Le salarié doit prouver les fautes de l’employeur

S’il obtient gain de cause → indemnité non inférieur à celle d’un licenciement

Rupture résultant d’un accord des parties:

L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie → ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties

Applicable à toute rupture d’un commun accord sauf cas relatif au licenciement économique

Procédure :

• Tenue d’un ou  plusieurs entretiens entre le salarié et l’employeur
• rédigent une convention qui précise la date d’effet de la rupture et le montant de l’indemnité allouée au salarié (non inférieur à un licenciement)
• la date de signature de la convention constitue le point de départ d’un délai de réflexion de 15 jours
• la convention est transmise à la DDTE, qui doit vérifier dans 15j si la procédure a bien été respectée et s’assurer du libre consentement des parties.
• La validité de la convention est subordonnée à l’obtention de l’homologation par la DDTE.

• Le salarié a droit aux allocations de chômage

Licenciement pour motif économique :

Droit tunisien :

Licenciement pour motif économique : motifs non inhérents à la personne du salarié (résulte d’une suppression ou transformation d’emploi)

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