Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
Fiche : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Farah Fizir • 27 Mai 2017 • Fiche • 650 Mots (3 Pages) • 942 Vues
Chapitre 1 : Les régimes juridiques de l'activité professionnelle
I- Le salarié
A) Définition du contrat de travail
→ 3 condition pour un contrat de travail :
• prestation de travail
• rémunération
• lien de subordination avec certain indice (ex : horaire)
→ prud'homme peut requalifier un contrat d'entreprise en contrat de travail s’il y a les 3 condition
B) Le recrutement
→ employeur a 4 principe à respecter :
• priorité d'embauche :
○ + de 20 salarié –) 6 % de personne handicapé
○ personne licencier pour motif éco peuvent être réembaucher pendant 1an
• non-discrimination a l'emploi + offre d'emploi + technique de recrutement
• recrutement ne doit pas porter sur la vie privée + technique est là que pour tester le candidat sur le poste proposer
• transparence = candidat est informé de technique utilisé + a le droit de voir les résultats + doit rester confidentiel
C) Les différents contrat de travail
1. Le CDI
→ CDI –) contrat de référence doit être écrit mais pas forcément en contrat
2. Le CDD
→ pour avoir recours au CDD il faut être en situation :
• ↑ d'activité
• remplacement
• travail saisonnier
→ CDD doit être un contrat écrit remis dans les 2jours au salarié sinon requalification en CDI
→ CDD peut être renouveler 2fois si ne dépasse pas 18mois
→ fin CDD –) indemnité de précarité
→ entreprise doit respecter délai de carence avant d'embaucher à nouveau en CDD
→ si entreprise ne respecter pas durée de contrat (sauf faute grave/majeur) elle devra payer les salaires restant
→ salarié peut rompre son CDD s’il a une embauche en CDI
3. Le CTT
Boite intérim + Entreprise = contrat de mise à disposition
Boite intérim + Salarié = contrat de travail
D) Les clauses spécifiques du contrat de travail
→ période d’essai est limité dans le temps pour un CDI + CDD
¤ 2mois pour employer + ouvrier
¤ 4 mois pour cadre avec un renouvèlement possible
→ clause de non concurrence = interdiction de travail pour un concurrent pour cela elle doit être :
¤
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