Les caractéristiques du contrat de travail

1. Partie 2   (sur  6 parties) : La vie du contrat de travail :

Titre 1 : La formation du contrat de travail :

Chapitre 1 : Les caractéristiques du contrat de travail

Chapitre 2 : L'embauche

Chapitre 3 : Le contenu du contrat de travail.

1. Chapitre 1 : Les caractéristiques  du contrat de travail :   (livre p 36)

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail.

C'est la jurisprudence qui fixe les critères et les apprécie.

Section 1 :   Les critères du contrat de travail :

Il faut :

Une prestation de travail : manuel, intellectuel, dans les locaux de l'entreprise en principe, mais pas toujours. (Voir le télétravail en particulier)

Une rémunération : un salaire, le smic...

Une subordination juridique : élément très important, appréciation du juge, (voir les exemples donnés : Uber...), locaux, horaires imposés, matériel fourni, contrôle, sanctions possibles...

La subordination c'est trois éléments :

L’employeur donne des ordres précis

L’employeur contrôle le travail réalisé

Et l'employeur éventuellement sanctionne (avertissement...)

1. Section 2 : Conditions de validité du contrat de travail :

1. Consentement :

C’est l’accord des parties par exemple par une signature.

 Il ne faut pas de vice (erreur, dol, violence).

 Le vice n’est une cause de nullité que s’il a été déterminant, c'est à dire très important lors de la signature.

Le consentement doit être  personnel,

Il doit être libre et éclairé (donné en connaissance de cause).

1. Capacité :

• L’employeur personne physique ou morale,  à la capacité par l’immatriculation au RCS par exemple.
• Le salarié : c’est toujours une personne physique,

 Obligation scolaire jusqu’à 16 ans : donc en principe on ne peut employer un salarié de moins de 16 ans.

 Il y a des exceptions :

•  Un contrat d’apprentissage est possible pour un jeune d’au moins 15 ans qui a fini le 1er cycle de l’enseignement secondaire (le collège)
• Dès 14 ans on peut travailler pendant les vacances scolaires à condition de respecter comme vacances la moitié du temps de ces dernières
• Un enfant peut avoir un contrat de travail avant cet âge mais dans ce cas il faut l’accord de l’inspecteur du travail.

• A  partir de 16 ans on peut avoir un contrat de travail, mais il faut être autorisé par son représentant légal, sauf si on est émancipé.
• Si on est en dessous de 16 ans en principe, c’est le représentant légal qui signe le contrat de travail.

1. Un contenu certain et licite :

En principe on ne parle plus  ni d’objet, ni de cause,

On parle d’un contenu licite et certain.

Section 3 : Le contrat de travail de droit commun :

C’est le cdi : contrat à durée indéterminée,

C’est la forme normale et générale du contrat de travail,

Il peut être verbal, tacite,

Il peut être écrit.

C’est un contrat  consensuel,

Parfois l'écrit est nécessaire  pour la preuve ou la validité,

Un cdi à temps complet n'est pas nécessairement écrit,

« Le contrat de travail est établi selon les formes que les parties décident d'adopter »

Parfois les conventions collectives imposent un écrit,

Écrit utile aussi en pratique pour la  preuve, (précisions...)

1. Section 4 : Forme du contrat de travail :

1.           1. Le contrat de travail verbal :

• Un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire,
• Les parties peuvent donc choisir la forme qu’elles souhaitent à leur contrat
• Lorsque le contrat est conclu verbalement le contrat est un CDI à temps complet
• Le contrat de travail est valide sans écrit
• S’il est écrit, il doit être écrit en français
• Il peut être traduit dans une langue étrangère
• Dans ce cas les 2 versions peuvent être utilisées en justice
• Attention dans tous les cas l'employeur doit remettre au salarié un document écrit (différent d’un contrat écrit). Ex Il faut une lettre d’embauche, un bulletin de salaire, une copie de la déclaration d'embauche.…. Il doit être remis dans les 2 mois qui suivent l’embauche effective,

2.    Le contrat de travail obligatoirement écrit :

La loi impose parfois un contrat écrit, il faut deux exemplaires datés et signés,

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