Les avenants au contrat de travail

LES AVENANTS AU CONTRAT DE TRAVAIL

Un avenant au contrat de travail, c’est un apport ou une modification apportée au contrat de travail initialement signé entre un employeur et son salarié. Cet apport ou cette modification contenue dans l’avenant du contrat de travail sera obligatoirement signé par les deux parties au contrat. Si le salarié refuse de signer l'avenant, alors l'employeur n'a pas le droit d'appliquer les modifications.

I. Changement des conditions de travail

Si l’avenant prévoit un simple changement de conditions de travail (ex : changement d’équipe...), c’est une modification qui relève de la direction de l’employeur. Il n’impose donc aucune procédure liée à l’acceptation du salarié. L’accord du salarié n’est pas sollicité et la signature d’un avenant n’est pas une formalité obligatoire pour mettre en place ces changements. En revanche, si le salarié refuse cette décision de changement de son employeur, il commet alors une faute et l’employeur peut le sanctionner

II. Modification du contrat de travail

Lorsque l’avenant implique une modification du contrat de travail, l’accord du salarié est nécessaire. Le salarié est alors libre d’accepter ou de refuser la proposition de son employeur. Pour que la proposition de l’employeur soit considérée comme une modification du contrat de travail, des éléments essentiels au contrat sont requis. Le salarié peut également refuser l’insertion de certaines clauses à son contrat, qui sont considérées comme une modification au contrat de travail (clause de mobilité, clause d’astreinte, clause de non-concurrence...).

III. Délai de réflexion

Lorsqu’il s’agit d’une modification du contrat de travail, l’employeur est tenu de laisser au salarié un délai de réflexion suffisant pour qu’il prenne sa décision d’accepter ou de refuser l’avenant.
La loi ne prévoit pas de durée définie mais il est conseiller de laisser un délai minimum de 15 jours.
Cependant, si la modification repose sur un motif économique, l’employeur est tenu de respecter une procédure :

• Envoi de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception
• Le salarié dispose d’un délai d’un mois pour adresser sa réponse avec une lettre recommandée avec accusé de réception
• En l’absence de réponse à l’expiration du délai, le salarié est considéré comme avoir accepté la proposition

IV. En cas de refus du salarié

Le salarié est libre de refuser l’avenant. Dans ce cas, l’employeur peut décider d’accepter ce choix et de laisser le contrat de travail à son initial ou bien d’entamer une procédure de licenciement.
La procédure de licenciement doit respecter le Code du travail

Le licenciement devra être justifié non pas par le refus du salarié mais par des motifs en lien avec la modification proposée

V. Faute grave

Un salarié ne peut pas refuser un avenant qu’il a déjà accepté par écrit, sinon il risque d’être licencié pour faute grave.

VI. Recours

En cas de litige en lien avec l’avenant au contrat de travail, le salarié peut saisir les prud’hommes pour faire valoir ses droits et dispose d’un délai de 2 ans pour aller en justice.

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