Le contrat de travail et ses enjeux

FICHE : LE CONTRAT DE TRAVAIL ET SES ENJEUX

Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelé salaire.

Sources du droit du travail :

• Sources internationales
• Sources européennes non communautaires
• Sources communautaires
• Sources nationales

Négociation collective : conventions et accords conclus entre organisations syndicales et organisations d’employeurs ou employeurs.
Durée : durée indéterminée ou 5 ans.
Contenu : ne peut pas être plus défavorable que la loi.
Forme : écrite et électronique.
Application : applicable dès le lendemain du dépôt à l’administration. Obligatoire pour l’employeur dès lors qu’il a signé, que le syndicat auquel il appartient a signé ou que les représentants de la branche dans laquelle il se trouve ont signé.

Conventions et accords collectifs d’entreprise :

• Peut se faire avec délégué syndical (signature des organisations représentatives et 8 jours pour manifester opposition) ou sans délégué syndical (avec représentants élus du personnel, un ou plusieurs salariés ou un représentant de section syndicale).
• Négociation annuelle obligatoire : salaires effectifs, durée et organisation du temps de travail, égalité homme/femme, épargne salariale, protection sociale, insertion professionnelle et maintien des handicapés.
• Texte d’accord ou procès-verbal (en cas de désaccord) déposé à la DIRECCTE et au greffe des prud’hommes.

Hiérarchie des normes : les conventions et accords ne peuvent pas déroger aux dispositions d’ordre public, par contre elles peuvent être plus favorables que les dispositions qui ne sont pas d’ordre public. Les contrats de travail ne peuvent pas être moins favorables que la convention ou l’accord.
Si plusieurs conventions ou accords existent pour un même objet alors la plus favorable pour les salariés sera appliquée.

Procédure d’embauche :
Obligations : respect de la transparence et de l’information, informations demandées ne doivent porter que sur la capacité du candidat à occuper l’emploi, confidentialité des informations doit être respectée.
Interdictions : toute discrimination (sexe, race, politique, religion, santé, etc…) interdite et sanctionnée pénalement et civilement.
Formalités : dans les 48 heures de l’embauche prévenir Pole Emploi, déclarer à l’URSAFF au plus tard la veille de la date de l’embauche, réception de l’accusée de réception dans les 5 jours, l’employeur doit alors donner au salarié une copie de la déclaration ou de l’accusée ou notifier dans le contrat de travail la mention de l’organisme destinataire de la déclaration, immatriculer dans les 8 jours l’employé à la sécu, tenir un registre unique du personnel dans l’ordre d’embauchage, si embauche en CDI document écrit doit être remis au salarié dans les deux mois.

Obligation d’embauche : toute entreprise d’au moins 20 salariés, embauche obligatoire de salariés handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total ou alors mise en place d’un plan d’insertion et de formation ou acquittement de contribution annuelle par nombre de personnes qu’ils auraient dû employer.

Incitations à l’embauche : avec différents contrats d’insertion ou d’avenir bénéficiant d’avantages pour les employeurs.

Travail dissimulé : 2 types de dissimulation : d’activités ou d’emplois salariés.
En cas d’infraction, pour les personnes physiques : 3 ans de prison et 45000euros d’amende, et pour les personnes morales : 225000euros d’amende ou interdiction d’exercer l’activité.

Travailleur étranger : l’employé doit détenir carte de résident, carte de séjour temporaire ou autorisation provisoire de travail. Sanction pour l’emploi d’un travailleur non muni de titre de travail : 15 000 euros d’amende et 5 ans de prison.

Contrat de travail : Convention par laquelle une personne s’engage à exécuter, au profit d’une autre personne et sous sa subordination, un travail moyennant une rémunération appelée salaire. C’est un instrument juridique permettant de conférer le statut de salarié à une personne et donc de la faire bénéficier de droits et garanties.

...