Le contrat de travail

Chapitre 9: Le contrat de travail

Objectif : - qualifier une relation de travail dans une situation donnée

• Repérer les éléments essentiels d'un contrat de travail à partir d'un contrat donné
• Caractériser le contrat de travail dans une situation donnée
• Distinguer le contrat de travail et le contrat d'entreprise

Introduction :

Le contrat de travail à pour objet la mise à disposition d'une prestation de travail sous l'autorité de l'employeur en échange d'une rémunération. La présence d'un lien de subordination juridique fondée l'existence d'un contrat de travail et justifie l'application des règles du droit du travail.

1. Ils sont entrepreneurs, contrat d'entreprise indépendant.
2. Ils deviennent salariés, en contrat de travail
3. Bénéficiant du droit de travail.

1. Le contrat de travail 

1. La qualification juridique du contrat de travail.

1.Un contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes ont des obligations, libre et éclairé, non vicié, capacité des parties, consentement des parties

2. Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Une personne (salariés) sous l'autorité d'une autre (employeur)

3. Annie est en contrat de travail (travail, rémunération, lien de subordination)

4. Elle va bénéficier du droit du travail

1. Le lien de subordination

1. Le pouvoir de direction

5. Ousman, personne physique et salarié, travaille dans une entreprise de vêtements prêt à porter, personne morale et employeurs, l'employeur change ses horaires de travail pour le bien de l'entreprise, ousman n'accepte pas.

6. Ousman veut continuer à finir à 16h pour aller chercher ses enfants à l'école, l'employeur veut qu'il finisse à 19h pour la satisfaction de ses clients.

7. Le pouvoir de direction de l'employeur est l'une des conséquences du lien de subordination. Il permet à l'employeur d'assurer la gestion de son entreprise. Ce pouvoir lui permet de donner des ordres, fixe ses conditions de travail.

8. Argumentation Ousman :

Argumentation employeur : d'après l'extrait du contrat de travail signé avec M.X ousman ses horaires peuvent être modifiés du moment que le délai de de prévenance de 30 jours est respecté. Le pouvoir de direction me donne le droit d'effectuer cette opération.

1. Le pouvoir réglementaire

9. Mathieu, personne physique et salarié, ne veut pas respecter le nouveau règlement de son patron, personne morale et employeur, Mathieu se demande s' il peut imposer ses règles.

10. Le pouvoir règlementaire de l'employeur est l'un des corollaires du lien de subordination. Il permet de pouvoir élaborer des règles applicables à l'ensemble des salariés d'une entreprise, tous les salariés doivent le respecter ainsi que l'employeur.

11. Un règlement intérieur est une charte de règle d'hygiène, de sécurité et de bienséance pour le bon déroulement de l'activité qui ne s'applique qu'aux employés.

12. Une entreprise d'au moins 50 salariés doit avoir un règlement intérieur. Ce dernier de peut-être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique, il est également communiquer à l'inspecteur du travail.

13. D'après le règlement intérieur, en l'espèce il a l'obligation d'instaurer un règlement intérieur avec obligation d'application des salariés de l'entreprise. Donc il doit mettre la toque

1. Le pouvoir disciplinaire

14. Boris, personne physique et salarié, travaille dans une entreprise d'affiches pour l'industrie cinématographique, personne morale et employeur Boris, Boris n'accepte pas le changement de jour d'ouverture de l'entreprise, celle villa convoqué pour lui dire qu'il allait être sanctionné, il veut mener cette affaire devant un juge.

15. L'employeur veut ouvrir le lundi, Boris lui refuse de venir travailler le lundi après ne pas avoir travaillé le lundi pendant 15 ans.

16. Le pouvoir disciplinaire est l'une des conséquences du lien de subordination, l'employeur peut juger que le comportement du salarié ne correspond pas à l'exécution normale du contrat et le sanctionne.

17. Les sanctions possibles sont: blâme, mise à pied (sans salaire), rétrogradation, mutation, licenciement pour cause réelle et sérieuse, licenciement pour faute grave ou lourde. Fautif c’est lorsqu’il ne correspond pas à la bonne exécution du contrat

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