Droit du travail : l'embauche

Droit du travail (Privé)

Thème 1 : L’embauche

La législation autour du recrutement.

-Contrat à durée indéterminée (CDI)

Tout contrat non écrit est un CDI, sans limitation de durée.

Le CDI est la forme normale du contrat de travail entre deux personnes : l’employeur et le salarié.

Il peut être conclu par écrit mais peut également résulter d’une entente verbale entre l’employeur et le salarié.

Depuis le 1er Juillet 1993, l’employeur doit délivrer au salarié, dans les deux mois du début de la relation de travail, un document écrit. Toutefois, en France, la délivrance des bulletins de paie équivaut à la transposition de la directive européenne.

La période d’essai ne se présume pas (non obligatoire)

Pour exister elle doit être prévue dans le contrat de travail et avoir une durée maximale fixée par le code du travail ou la convention collective. Elle peut être rompue librement ou renouvelée.

Durée initiale maximale :

• Deux mois pour les ouvriers et les employés
• Trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• Quatre mois pour les cadres

Renouvellement – max période d’essai totale :

• Quatre mois pour les ouvriers et les employés
• Six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
• Huit mois pour les cadres

La période d’essai se décompte en jours calendaires (Dimanche compris).

Rupture de la période d’essai par l’employeur :

• 24 heures                 Si < 8 jours de présence
• 48 heures                 Si entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines                 Si > 1 mois de présence
• 1 mois                         Si > 3 mois de présence

La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.

Si le salarié est prévenu un jour avant la fin de la période d’essai, il a le droit à une indemnité de travail égale à un mois de salaire.

Rupture de la période d’essai par le salarié :

• 24 heures                 Si < 8 jours de présence
• 48 heures                 Si > 8 jours de présence

Stagiaires

• Si embauche dans les trois mois suivant la fin du stage

La durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette période d’essai de plus de la moitié.

Exemple : période d’essai de 4 mois, stage de 6 mois, la période d’essai à l’issue du stage sera de 2 mois.

• Si embauche dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiés au stagiaire

                La durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai

                Dans notre exemple, il n’y aura pas de période d’essai

Clause de non concurrence

Clause insérée au contrat de travail, qui prévoit d’empêcher un salarié d’exercer une activité concurrentielle préjudiciable à l’employeur à l’issue de son contrat de travail.

La clause de non-concurrence est valable sous conditions, sous peine de nullité.

• Conditions de validité

Être limitée dans le temps et dans l’espace

• L’interdiction ne doit pas être permanente, et s’applique uniquement dans un secteur géographique où la nouvelle activité du salarié pourrait concurrencer l’entreprise

Être limitée quant à la nature des activités interdites

Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise

• Il doit s’agir d’une activité qui concurrence réellement l’entreprise

Prévoir une contrepartie financière

• Le montant, qui ne peut être dérisoire, est librement fixé par l’employeur et le salarié.

Toutes les conditions doivent être respectées. En cas de non-respect de l’une d’elles, la clause de non-concurrence est nulle, et ouvre le droit au paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Le salarié qui ne respecte pas la clause de non-concurrence ne peut percevoir la contrepartie financière. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’employeur.

Cette clause peut être levée à la fin du contrat.

Clause de mobilité

Le contrat de travail (ou la convention collective) peut prévoir une clause par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié.

• Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application

• Par exemple dans tous les établissements d’un département.

On appelle secteur géographique,

• Pour Paris, île de France, le secteur correspondant au réseau de transport en commun (Métro, RER)
• Pour la Province, c’est le bassin de l’emploi

La clause de mobilité est applicable dans l’entreprise uniquement.

• En cas de proposition de mobilité il doit y avoir

• Un besoin objectif de l’entreprise

Par exemple, répondre à une augmentation de la charge de travail d’un autre établissement inclus dans la zone géographique

• Respect de la vie personnelle et familiale

Par exemple, un refus peut être justifié si la mutation d’un salarié entraîne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales.

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