DM Le contrat de travail de rO

Le contrat de travail

Document 9 - L’élément essentiel du contrat de travail

Questions

3. Les deux parties de ce contrat sont d’un coté M. X, demandant une rectification de son activité d’arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée ; face à la Fédération Française de Football qui se doit, d’après M. X, de lui faire un Contrat à Durée Indéterminée.

4. L’élément essentiel caractérisant le contrat de travail est le lien de subordination et dans ce cas il n’existe pas car les arbitres ont une totale indépendance dans l’exercice de leur mission.

5. Selon la cour d’appel, M. X n’était pas salarié de la FFF car cette dernière ne dispose pas le pouvoir d’un employeur sur son personnel et donc le lien de subordination non fondé.

Document 10 - Un engagement professionnelle sans limite de durée : le CDI

Question

6. Les mentions caractéristiques du contrat de Mlle Lebon sont le contrat à durée indéterminée, une rémunération de ses services à temps plein élevée à 2300€ brut par mois, le respect des instructions et des règles de l’entreprise.

Document 11 - Un engagement professionnelle limité dans le temps : le CDD

Questions

7. Un CDD doit être obligatoirement écrit car si le salarié ne signe pas de contrat écrit, il est présumé travailler en CDI à temps plein. Ainsi, la loi n'impose aucun formalisme particulier lorsqu'un CDI est prévu à temps plein.

8. Un employeur peut avoir recours à un CDD dans trois cas :

l’accroissement temporaire d’activité ;

le remplacement d’un salarié ;

les emplois temporaires (saisonniers).

9. Pour sanctionner le non-respect de la réglementation du CDD, la Cour de cassation requalifie le contrat en CDI.

Document 12 - La requalification par les juges du contrat de travail temporaire (CTT) en CDI

Question

10. Lors d’un CCT, le salarié est embauché et rémunéré par une société de travail temporaire qui le met donc à disposition d’une entreprise utilisatrice pendant le temps nécessaire à la réalisation de la mission d’une durée maximale de 18 mois, ce contrat est aussi encadré car la mission est temporaire et le poste ne doit pas être un emploi durable.

Document 13 - Le contrat d’apprentissage et le contrat de professionnalisation

Question

11. Pour l’employeur, l’intérêt d’embaucher un apprenti est le faible coût et l’intégration progressive dans l’entreprise qui suit tout de même une formation théorique. Alors que pour le contrat de professionnalisation, le salarié doit être présent dans l’entreprise au minimum les 3/4 du temps et bénéficie également de conditions financières avantageuses.

Pour le salarié, le contrat d’apprentissage permet de suivre une formation générale, théorique

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