Contrat de travail

1. Les conditions de validité du contrat

1. La capacité

Le consentement doit émaner d’une personne apte à consentir. La loi déclare certaines personnes incapables afin de les protéger contre des actes dont elles ne mesureraient pas la portée.

Sont considérées comme des personnes incapables :

• Les mineurs non émancipés de moins de 18ans
• Les majeurs incapables 

• La sauvegarde de justice
• La curatelle : adaptée aux personnes qui ne savent pas gérer un budget mais qui dispose d’une partie de ce budget
• La tutelle : la personne n’a pas de moyen de paiement

1. Le consentement

Pour que le contrat soit valablement formé, il faut que la volonté donnée soit libre et éclairée, c’est-à-dire que le consentement soit exempt de vice. Il existe trois sortes de vice du consentement :

• L’erreur 
• Le dol
• La violence

1. L’erreur

Ne s’engage pas valablement celui qui se trompe.

L’erreur va donc se définir comme l’idée fausse que se fait un contractant sur un élément essentiel du contrat.

L’erreur sur la substance : il s’agit de l’erreur sur les qualités essentielles de la chose telles que sa matière, son origine, sa composition ou encore son authenticité. La victime de l’erreur doit prouver qu’elle a cru que la chose présentait faussement cette qualité.

L’erreur sur la personne : elle constitue un vice du consentement lorsque la considération de cette personne est la cause principale du contrat.

1. Le dol

Ne s’engage pas valablement celui qui est trompé.

Le dol va donc désigner l’ensemble des tromperies par lesquelles un contractant provoque chez l’autre une erreur de nature à le faire contracter.

Par tromperies, il faut entendre des manœuvres, un mensonge ou même le silence gardé sur une information déterminante.

Pour que le dol soit pris en considération, il faut que l’erreur provoquée soit déterminante. En principe, le dol n’est admis que s’il émane du co-contractant et non d’un tiers.

1. La violence

Ne s’engage pas valablement celui qui consent sous la menace.

Il y a violence lorsque la personne contracte sous la menace, faisant naître chez elle un sentiment de crainte.

La menace peut être physique ou morale.

La violence doit être injuste et illégitime. La violence peut émanée du co-contractant ou d’un tiers, mais dans tous les cas, la crainte doit être suffisamment grave.

Cette gravité sera appréciée au cas par cas par les tribunaux en fonction de l’âge de la victime, de son sexe ou de sa position sociale.

1. Les caractères de la vente

La vente fait naître des obligations à la charge de chaque partie. C’est un contrat onéreux puisqu’il procure des avantages financiers à l’acheteur comme au vendeur.

C’est un contrat de gré à gré quand il permet une négociation entre les parties.

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