Concept de relations du travail

Introduction à la convention collective

Concept de relations du travail

SENS LARGE : Ensemble des rapports économiques et sociaux, individuels et collectifs, qui naissent et s’établissent à l’occasion du travail entre les travailleurs et les employeurs, les organisations qui les représentent et l’État lui-même.

SENS STRICT : Rapports et relations qui existent entre la direction et le syndicat là où les employés sont syndiqués.

Examen : savoir reconnaître la définition défini quel concept.

Il s’agit d’une entente = participation immédiate et essentielle de deux parties, aux intérêts opposés, qui discutent les divers éléments de la convention et en viennent à se mettre d’accord sur son contenu précis avec les compromis que cela implique.

L’aspect collectif = ce ne sont pas les salariés pris individuellement qui concluent et signent la convention, mais leurs représentants.

Objet de la convention collective = conditions de travail (ensemble des avantages négociés ou consentis aux salariés ainsi que les facteurs favorables ou défavorables qui entourent l’accomplissement du travail).

rôle d’une convention collective

• Instrument de justice sociale

• Protège les salariés et leurs droits

• Outil de gestion des ressources humaines

• Assure les bonnes conditions de travail aux salariés concernés et à leur garantir un processus de justice dans les différentes décisions qui seront prises à leur égard.

• Instrument de pouvoir et de participation

Types de convention collectives

Phases des relations du travail

Phase 1 : Exercice du droit d’association

Rapports individuels de travail (au départ : aucun syndicat, aucune convention collective)

Contraintes de l’employeur : 766

• Loi, contrat individuel de travail, ses propres politiques et règlements internes.

Droit d’association :

• La loi reconnaît aux salariées la liberté et le droit de s’associer

• Charte des droits et liberté de la personne art.3 p.12
• Code du travail, art 3 p.198

• Permet aux employés de se regrouper en association de salariés

• Code du travail art 1 (a) p.196

• Association de salariés = syndicat
• Tout syndicat doit avoir des buts particuliers (art 1 (a) )

Phase 2 : Accréditation du syndicat

Une association de salariés doit être accréditée pour négocier collectivement avec l’employeur et signer une convention collective (définition de convention collective art 1 (d) P.196). Pour ce faire, il faut faire un dépôt de requête en accréditation auprès du Tribunal administratif du travail.

Accréditation : Il s’agit en quelque sorte d’un permis d’exercice des rapports collectifs du travail selon le Code du travail.

Conditions d’obtention de l’accréditation

1. DOIT VISER UNE UNITÉ DE NÉGOCIATION APPROPRIÉE 

1. Totalité des salariés de l’employeur ou groupe distinct de salariés de l’employeur.
2. Un seul salarié peut former un groupe distinct

1. LE SYNDICAT DOIT DÉTENIR L’APPUI DE LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SALARIÉS DE CETTE UNITÉ (50% +1)

1. Décompte des effectifs/vote au scrutin secret

Effets juridiques de l’accréditation

1. Monopole de représentation du syndicat

1. À l’endroit des salariés compris dans l’unité de négociation

1. Salariés actuels
2. Salariés futurs
3. Membres ou non du syndicat

1. Obligation de négocier de bonne foi

1. Syndicat
2. Employeur

1. Possibilité pour le syndicat de faire une grève légale (c.t., art. 106)

1. Il faut être accrédité pour faire une grève

1. Application des dispositions anti-briseurs de grève et sur le retour au travail suite à une grève. (c.t., art.109.1 et ss. + art.110.1)
2. Précompte syndical obligatoire
3. Droit de suite de l’accréditation et de la convention collective en cas de vente/concession de l’entreprise.
4. Devoir de juste représentation du syndicat à l’endroit de tous les salariés de l’unité.

1. Membres et non-membres de l’association de salariés

1. **Non-membres sont quand même protégé par la convention collective, mais ne peut assister aux assemblées, etc.

1. Obligation du syndicat de tenir certains scrutins secrets

Phase 3 : Négociation collective

Processus de libre discussion entre deux agents économiques, en vue d'une entente collective relative aux conditions de travail. Cette détermination conjointe des conditions de travail implique à la fois une situation conflictuelle et de convergence d'intérêts, qui exige un certain nombre de compromis. Les acteurs parviennent à s'entendre à la suite d'un exercice complexe, constitué d'échange d'informations, de moyens de pression, de marchandage et de nécessaires concessions.

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