Cadre juridique du télétravail

DROIT

Note structurée

« Le télétravail »

1. Cadre juridique du télétravail

Selon l’article L. 1222-9 du code du travail qui reprend les termes de l’ANI (accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005), « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les tâches  qui peuvent être exécutées dans les locaux de l’entreprise, sont  réalisés au domicile du travailleur de façon régulières ».

Un accord doit être établi entre les deux parties : l’employeur et le salarié, et doit s’inscrire dans le contrat de travail ou sous forme d’avenant au contrat, si celui n’ai pas effectif au début de la signature du contrat de travail.

1.  Les obligations du télétravail

Le télétravail ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié, il doit être un accord entres les deux parties. Il peut être effectif dés le début du contrat de travail ou il peut être introduit en cours d’exécution de la relation contractuelle, sous réserve de la double volonté des deux parties. (C. trav., Art l. 1222-9).

Compte tenu du caractère doublement volontaire du télétravail, l’article 3 de l’ANI organise le droit au refus du salarié ainsi que son droit au retour à un emploi dans les locaux de l’entreprise. Le refus d’accepter un poste de télétravail n’est pas un motif de rupture de contrat de travail.

Le contrat de travail ou son avenant précise les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail. (C. trav., L. 1222-9).

La loi impose aux parties de prévoir le retour au travail « classique » dans les locaux de l’entreprise, l’employeur doit proposer à l’ex-télétravailleur, un poste qui correspond aux qualifications et compétences du salarié, sans précisions sur le salaire.

1. Comment rompre le télétravail entre les deux parties

L’accord qui  avait été signé entre les deux parties ne peut être dissout sans l’accord réciproque de celles-ci.

En l’absence de contrat de travail « télétravail » ou d’avenant, il s’agira d’une simple réorganisation du travail et le salarié ne peut refuser sans se mettre en faute.

Le télétravail est un mode « contractuel par nature » d’organisation du travail : il ne peut être mis en place ou supprimé qu’avec l’accord de l’employeur et du salarié.

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